Cour de cassation · 1re chambre civile

2 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date2 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

COMMUNAUTE - ACCEPTATION - DELAI - POINT DE DEPART - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE AUX TERMES DE LA LOI DU 26 JUIN 1919 ET DE L'ARTICLE 244 NOUVEAU DU CODE CIVIL, CE N'EST PLUS LA TRANSCRIPTION QUI OPERE LE DIVORCE, MAIS LE JUGEMENT LUI-MEME, DU JOUR OU IL EST DEVENU DEFINITIF. L'ARTICLE 252 DU MEME CODE N'ATTRIBUE QU'AUX TIERS LE DROIT DE CONSIDERER LE MARIAGE MAINTENU JUSQU'AU JOUR DE LA TRANSCRIPTION. LE DELAI D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE COURT DONC A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE.

Matière [8A PRINCIPAL] COMMUNAUTE - ACCEPTATION - DELAI - POINT DE DEPART - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE abstrats · DILA

COMMUNAUTE - ACCEPTATION - DELAI - POINT DE DEPART - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE

AUX TERMES DE LA LOI DU 26 JUIN 1919 ET DE L'ARTICLE 244 NOUVEAU DU CODE CIVIL, CE N'EST PLUS LA TRANSCRIPTION QUI OPERE LE DIVORCE, MAIS LE JUGEMENT LUI-MEME, DU JOUR OU IL EST DEVENU DEFINITIF. L'ARTICLE 252 DU MEME CODE N'ATTRIBUE QU'AUX TIERS LE DROIT DE CONSIDERER LE MARIAGE MAINTENU JUSQU'AU JOUR DE LA TRANSCRIPTION. LE DELAI D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE COURT DONC A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE.

Textes visés 1

article 244 CC

rédaction au 2 mars 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

2 mars 1960
Cour de cassation
métadonnées
26 JUIN 1919
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] COMMUNAUTE - ACCEPTATION - DELAI - POINT DE DEPART - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE LA LOI DU 26 JUIN 1919 ET DE L'ARTICLE 244 NOUVEAU DU CODE CIVIL, CE N'EST PLUS LA TRANSCRIPTION QUI OPERE LE DIVORCE, MAIS LE JUGEMENT LUI-MEME, DU JOUR OU IL EST DEVENU DEFINITIF. L'ARTICLE 252 DU MEME CODE N'ATTRIBUE QU'AUX TIERS LE DROIT DE CONSIDERER LE MARIAGE MAINTENU JUSQU'AU JOUR DE LA TRANSCRIPTION. LE DELAI D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE COURT DONC A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE.

Cite

Cite : art. 244 CC

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