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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1960, Publié au bulletin · 2 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

COMMUNAUTE - ACCEPTATION - DELAI - POINT DE DEPART - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE

AUX TERMES DE LA LOI DU 26 JUIN 1919 ET DE L'ARTICLE 244 NOUVEAU DU CODE CIVIL, CE N'EST PLUS LA TRANSCRIPTION QUI OPERE LE DIVORCE, MAIS LE JUGEMENT LUI-MEME, DU JOUR OU IL EST DEVENU DEFINITIF. L'ARTICLE 252 DU MEME CODE N'ATTRIBUE QU'AUX TIERS LE DROIT DE CONSIDERER LE MARIAGE MAINTENU JUSQU'AU JOUR DE LA TRANSCRIPTION. LE DELAI D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE COURT DONC A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] COMMUNAUTE - ACCEPTATION - DELAI - POINT DE DEPART - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE

Résumé

[8A] AUX TERMES DE LA LOI DU 26 JUIN 1919 ET DE L'ARTICLE 244 NOUVEAU DU CODE CIVIL, CE N'EST PLUS LA TRANSCRIPTION QUI OPERE LE DIVORCE, MAIS LE JUGEMENT LUI-MEME, DU JOUR OU IL EST DEVENU DEFINITIF. L'ARTICLE 252 DU MEME CODE N'ATTRIBUE QU'AUX TIERS LE DROIT DE CONSIDERER LE MARIAGE MAINTENU JUSQU'AU JOUR DE LA TRANSCRIPTION. LE DELAI D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE COURT DONC A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE.