16 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° VENTE - NULLITE - VIOLENCE - VENDEUR ACCUSE DE COLLABORATION - RENONCIATION A INVOQUER LA NULLITE 1° SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE QUI AURAIT ETE CONSENTIE SOUS L'INFLUENCE DE MENACES ET DE VIOLENCES, PAR UNE PERSONNE ACCUSEE DE COLLABORATION AVEC L'ENNEMI, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE VENDEUR ET SA FAMILLE SE SONT ETABLIS DANS UNE AUTRE REGION ET ONT MARQUE LEUR RENONCEMENT DEFINITIF A REVENIR DANS LEUR DOMAINE, EN DEDUIRE UNE RENONCIATION A POURSUIVRE LA NULLITE DE LA VENTE. 2° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND - VENTE - ILLICEITE - VENTE TENDANT A EVITER UNE CONFISCATION 2° BIEN QU'UN PLAIDEUR AYANT VENDU DES BIENS APRES LA LIBERATION ALORS QU'IL ETAIT ACCUSE DE COLLABORATION, AIT FAIT ETAT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE DU CONSENTEMENT, DE LA CRAINTE D'UNE CONFISCATION, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EGALEMENT SOUTENU QUE CE MOTIF, AINSI TENU POUR DETERMINANT, AIT ETE CONNU, EN TANT QUE TEL, PAR L'ACQUEREUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETE EN SITUATION DE STATUER SUR LA NULLITE QUI RESULTERAIT DE CE QUE LA VENTE REPOSERAIT SUR UNE CAUSE ILLICITE. EN CET ETAT, LE MOYEN, QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC IRRECEVABLE, FUT-IL D'ORDRE PUBLIC.
1° VENTE - NULLITE - VIOLENCE - VENDEUR ACCUSE DE COLLABORATION - RENONCIATION A INVOQUER LA NULLITE
1° SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE QUI AURAIT ETE CONSENTIE SOUS L'INFLUENCE DE MENACES ET DE VIOLENCES, PAR UNE PERSONNE ACCUSEE DE COLLABORATION AVEC L'ENNEMI, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE VENDEUR ET SA FAMILLE SE SONT ETABLIS DANS UNE AUTRE REGION ET ONT MARQUE LEUR RENONCEMENT DEFINITIF A REVENIR DANS LEUR DOMAINE, EN DEDUIRE UNE RENONCIATION A POURSUIVRE LA NULLITE DE LA VENTE.
2° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND - VENTE - ILLICEITE - VENTE TENDANT A EVITER UNE CONFISCATION
2° BIEN QU'UN PLAIDEUR AYANT VENDU DES BIENS APRES LA LIBERATION ALORS QU'IL ETAIT ACCUSE DE COLLABORATION, AIT FAIT ETAT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE DU CONSENTEMENT, DE LA CRAINTE D'UNE CONFISCATION, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EGALEMENT SOUTENU QUE CE MOTIF, AINSI TENU POUR DETERMINANT, AIT ETE CONNU, EN TANT QUE TEL, PAR L'ACQUEREUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETE EN SITUATION DE STATUER SUR LA NULLITE QUI RESULTERAIT DE CE QUE LA VENTE REPOSERAIT SUR UNE CAUSE ILLICITE. EN CET ETAT, LE MOYEN, QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC IRRECEVABLE, FUT-IL D'ORDRE PUBLIC.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° VENTE - NULLITE - VIOLENCE - VENDEUR ACCUSE DE COLLABORATION - RENONCIATION A INVOQUER LA NULLITE
[8B PRINCIPAL] 2° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND - VENTE - ILLICEITE - VENTE TENDANT A EVITER UNE CONFISCATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE QUI AURAIT ETE CONSENTIE SOUS L'INFLUENCE DE MENACES ET DE VIOLENCES, PAR UNE PERSONNE ACCUSEE DE COLLABORATION AVEC L'ENNEMI, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE VENDEUR ET SA FAMILLE SE SONT ETABLIS DANS UNE AUTRE REGION ET ONT MARQUE LEUR RENONCEMENT DEFINITIF A REVENIR DANS LEUR DOMAINE, EN DEDUIRE UNE RENONCIATION A POURSUIVRE LA NULLITE DE LA VENTE.
[8B] 2° BIEN QU'UN PLAIDEUR AYANT VENDU DES BIENS APRES LA LIBERATION ALORS QU'IL ETAIT ACCUSE DE COLLABORATION, AIT FAIT ETAT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE DU CONSENTEMENT, DE LA CRAINTE D'UNE CONFISCATION, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EGALEMENT SOUTENU QUE CE MOTIF, AINSI TENU POUR DETERMINANT, AIT ETE CONNU, EN TANT QUE TEL, PAR L'ACQUEREUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETE EN SITUATION DE STATUER SUR LA NULLITE QUI RESULTERAIT DE CE QUE LA VENTE REPOSERAIT SUR UNE CAUSE ILLICITE. EN CET ETAT, LE MOYEN, QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC IRRECEVABLE, FUT-IL D'ORDRE PUBLIC.