23 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° IMMEUBLE PAR DESTINATION - DEFINITION - PLACEMENT SUR UN FONDS EN VUE DE SON EXPLOITATION - PLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE - NECESSITE 1° POUR QUE DES OBJETS MOBILIERS PLACES SUR UN FONDS DEVIENNENT DES IMMEUBLES PAR DESTINATION, IL EST NECESSAIRE QU'ILS Y AIENT ETE INCORPORES PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME. AYANT CONSTATE QUE LE CHEPTEL MORT ET VIF D'UN DOMAINE AGRICOLE, DONT DEUX FRERES S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS INDIVIS, AVAIT LUI-MEME ETE ACHETE PAR LES PARENTS DE CEUX-CI, QUI L'AVAIENT LAISSE AU SERVICE DE L'EXPLOITATION, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE CE CHEPTEL A ETE COMPRIS DANS L'ADJUDICATION DU DOMAINE INTERVENUE, ULTERIEUREMENT AU PROFIT DE L'UN DES DEUX FRERES, DECIDENT A BON DROIT QUE LES PARENTS POUVAIENT LE REPRENDRE DES LORS QU'IL AVAIT PERDU SON CARACTERE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION, CARACTERE QU'UN TIERS, SERAIT-CE L'ADJUDICATAIRE DU DOMAINE, NE SAURAIT INVOQUER, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE L'IMMOBILISATION NE SONT PLUS REUNIES. 2° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE OBTENANT GAIN DE CAUSE - INTERVENTION D'UN TIERS DANS UN PARTAGE EN VUE DE FAIRE RESPECTER SON DROIT DE PROPRIETE 2° STATUANT DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE D'UN DOMAINE INDIVIS ENTRE DEUX FRERES, INSTANCE QUI NE METTAIT EN CAUSE QUE CEUX-CI ET A LAQUELLE LES PARENTS NE SONT INTERVENUS QUE POUR FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEPTEL AFFECTE A CE DOMAINE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN EXONERANT LES INTERVENANTS QUI N'ONT PAS SUCCOMBE DE TOUTE PARTICIPATION AUX FRAIS ET DEPENS.
1° IMMEUBLE PAR DESTINATION - DEFINITION - PLACEMENT SUR UN FONDS EN VUE DE SON EXPLOITATION - PLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE - NECESSITE
1° POUR QUE DES OBJETS MOBILIERS PLACES SUR UN FONDS DEVIENNENT DES IMMEUBLES PAR DESTINATION, IL EST NECESSAIRE QU'ILS Y AIENT ETE INCORPORES PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME. AYANT CONSTATE QUE LE CHEPTEL MORT ET VIF D'UN DOMAINE AGRICOLE, DONT DEUX FRERES S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS INDIVIS, AVAIT LUI-MEME ETE ACHETE PAR LES PARENTS DE CEUX-CI, QUI L'AVAIENT LAISSE AU SERVICE DE L'EXPLOITATION, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE CE CHEPTEL A ETE COMPRIS DANS L'ADJUDICATION DU DOMAINE INTERVENUE, ULTERIEUREMENT AU PROFIT DE L'UN DES DEUX FRERES, DECIDENT A BON DROIT QUE LES PARENTS POUVAIENT LE REPRENDRE DES LORS QU'IL AVAIT PERDU SON CARACTERE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION, CARACTERE QU'UN TIERS, SERAIT-CE L'ADJUDICATAIRE DU DOMAINE, NE SAURAIT INVOQUER, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE L'IMMOBILISATION NE SONT PLUS REUNIES.
2° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE OBTENANT GAIN DE CAUSE - INTERVENTION D'UN TIERS DANS UN PARTAGE EN VUE DE FAIRE RESPECTER SON DROIT DE PROPRIETE
2° STATUANT DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE D'UN DOMAINE INDIVIS ENTRE DEUX FRERES, INSTANCE QUI NE METTAIT EN CAUSE QUE CEUX-CI ET A LAQUELLE LES PARENTS NE SONT INTERVENUS QUE POUR FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEPTEL AFFECTE A CE DOMAINE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN EXONERANT LES INTERVENANTS QUI N'ONT PAS SUCCOMBE DE TOUTE PARTICIPATION AUX FRAIS ET DEPENS.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° IMMEUBLE PAR DESTINATION - DEFINITION - PLACEMENT SUR UN FONDS EN VUE DE SON EXPLOITATION - PLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE - NECESSITE
[8B PRINCIPAL] 2° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE OBTENANT GAIN DE CAUSE - INTERVENTION D'UN TIERS DANS UN PARTAGE EN VUE DE FAIRE RESPECTER SON DROIT DE PROPRIETE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° POUR QUE DES OBJETS MOBILIERS PLACES SUR UN FONDS DEVIENNENT DES IMMEUBLES PAR DESTINATION, IL EST NECESSAIRE QU'ILS Y AIENT ETE INCORPORES PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME. AYANT CONSTATE QUE LE CHEPTEL MORT ET VIF D'UN DOMAINE AGRICOLE, DONT DEUX FRERES S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS INDIVIS, AVAIT LUI-MEME ETE ACHETE PAR LES PARENTS DE CEUX-CI, QUI L'AVAIENT LAISSE AU SERVICE DE L'EXPLOITATION, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE CE CHEPTEL A ETE COMPRIS DANS L'ADJUDICATION DU DOMAINE INTERVENUE, ULTERIEUREMENT AU PROFIT DE L'UN DES DEUX FRERES, DECIDENT A BON DROIT QUE LES PARENTS POUVAIENT LE REPRENDRE DES LORS QU'IL AVAIT PERDU SON CARACTERE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION, CARACTERE QU'UN TIERS, SERAIT-CE L'ADJUDICATAIRE DU DOMAINE, NE SAURAIT INVOQUER, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE L'IMMOBILISATION NE SONT PLUS REUNIES.
[8B] 2° STATUANT DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE D'UN DOMAINE INDIVIS ENTRE DEUX FRERES, INSTANCE QUI NE METTAIT EN CAUSE QUE CEUX-CI ET A LAQUELLE LES PARENTS NE SONT INTERVENUS QUE POUR FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEPTEL AFFECTE A CE DOMAINE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN EXONERANT LES INTERVENANTS QUI N'ONT PAS SUCCOMBE DE TOUTE PARTICIPATION AUX FRAIS ET DEPENS.