23 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - RENONCIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT D'UNE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET TENDANT A REPOUSSER UNE ACTION EN REVENDICATION, SE BORNE A RELEVER QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE DEFENDEUR N'A PAS INVOQUE CETTE PRESCRIPTION ET A CONCLU AU FOND, ALORS QU'IL L'AVAIT OPPOSEE A PLUSIEURS REPRISES AU COURS D'INSTANCES ANTERIEURES EN BORNAGE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT S'AGIR D'UNE ERREUR, D'UNE OMISSION OU D'UN OUBLI, MAIS D'UNE RENONCIATION DE PROPOS DELIBERE.
Matière [8A PRINCIPAL] PRESCRIPTION ACQUISITIVE - RENONCIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - RENONCIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT D'UNE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET TENDANT A REPOUSSER UNE ACTION EN REVENDICATION, SE BORNE A RELEVER QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE DEFENDEUR N'A PAS INVOQUE CETTE PRESCRIPTION ET A CONCLU AU FOND, ALORS QU'IL L'AVAIT OPPOSEE A PLUSIEURS REPRISES AU COURS D'INSTANCES ANTERIEURES EN BORNAGE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT S'AGIR D'UNE ERREUR, D'UNE OMISSION OU D'UN OUBLI, MAIS D'UNE RENONCIATION DE PROPOS DELIBERE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PRESCRIPTION ACQUISITIVE - RENONCIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT D'UNE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET TENDANT A REPOUSSER UNE ACTION EN REVENDICATION, SE BORNE A RELEVER QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE DEFENDEUR N'A PAS INVOQUE CETTE PRESCRIPTION ET A CONCLU AU FOND, ALORS QU'IL L'AVAIT OPPOSEE A PLUSIEURS REPRISES AU COURS D'INSTANCES ANTERIEURES EN BORNAGE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT S'AGIR D'UNE ERREUR, D'UNE OMISSION OU D'UN OUBLI, MAIS D'UNE RENONCIATION DE PROPOS DELIBERE.