Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 mars 1960, Publié au bulletin · 28 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 mars 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	28 mars 1960
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - AVEU INTERVENU DANS UNE AUTRE INSTANCE (NON)

L'AVEU N'A FORCE DE PRESOMPTIONS LEGALES QUE DANS L'INSTANCE MEME OU IL A EU LIEU. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MECONNU LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU LORSQUE CELUI-CI A ETE FAIT DANS UNE AUTRE INSTANCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - AVEU INTERVENU DANS UNE AUTRE INSTANCE (NON)

Résumé

[8A] L'AVEU N'A FORCE DE PRESOMPTIONS LEGALES QUE DANS L'INSTANCE MEME OU IL A EU LIEU. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MECONNU LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU LORSQUE CELUI-CI A ETE FAIT DANS UNE AUTRE INSTANCE.