28 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - AVEU INTERVENU DANS UNE AUTRE INSTANCE (NON) L'AVEU N'A FORCE DE PRESOMPTIONS LEGALES QUE DANS L'INSTANCE MEME OU IL A EU LIEU. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MECONNU LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU LORSQUE CELUI-CI A ETE FAIT DANS UNE AUTRE INSTANCE.
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AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - AVEU INTERVENU DANS UNE AUTRE INSTANCE (NON)
L'AVEU N'A FORCE DE PRESOMPTIONS LEGALES QUE DANS L'INSTANCE MEME OU IL A EU LIEU. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MECONNU LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU LORSQUE CELUI-CI A ETE FAIT DANS UNE AUTRE INSTANCE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - AVEU INTERVENU DANS UNE AUTRE INSTANCE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'AVEU N'A FORCE DE PRESOMPTIONS LEGALES QUE DANS L'INSTANCE MEME OU IL A EU LIEU. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MECONNU LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU LORSQUE CELUI-CI A ETE FAIT DANS UNE AUTRE INSTANCE.