28 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
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FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PREUVE - DEFENSE A L'ACTION - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1955, N'APPORTAIT AUCUNE LIMITATION AUX MOYENS DE DEFENSE A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SOUS L'EMPIRE DE CETTE LEGISLATION, REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE FORMULEE PAR LE DEFENDEUR EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSABLES A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE REJET DU MOYEN DE DEFENSE INVOQUE.
Matière [8A PRINCIPAL] FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PREUVE - DEFENSE A L'ACTION - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS abstrats · DILA
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PREUVE - DEFENSE A L'ACTION - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS
L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1955, N'APPORTAIT AUCUNE LIMITATION AUX MOYENS DE DEFENSE A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SOUS L'EMPIRE DE CETTE LEGISLATION, REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE FORMULEE PAR LE DEFENDEUR EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSABLES A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE REJET DU MOYEN DE DEFENSE INVOQUE.
Textes visés 1
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Chronologie texte + métadonnées
- 28 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 15 JUILLET 1955repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PREUVE - DEFENSE A L'ACTION - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1955, N'APPORTAIT AUCUNE LIMITATION AUX MOYENS DE DEFENSE A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SOUS L'EMPIRE DE CETTE LEGISLATION, REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE FORMULEE PAR LE DEFENDEUR EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSABLES A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE REJET DU MOYEN DE DEFENSE INVOQUE.
Cite
Cite : art. 340 CC