28 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - QUESTION PREJUDICIELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER LES IMMEUBLES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC. UNE COUR D'APPEL VIOLE DONC L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LORSQU'ETANT SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A L'OCCUPATION D'UNE SALLE DES FETES MUNICIPALE, ELLE SE DECLARE D'OFFICE INCOMPETENTE, PAR APPLICATION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AU SEUL MOTIF "QUE L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT EST AFFECTE A UN USAGE PUBLIC ET COMMUNAL", ET SE PRONONCE AINSI SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE DOMANIALITE PUBLIQUE, SANS PROCEDER A DES CONSTATATIONS DE NATURE A ETABLIR QUE LE CARACTERE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTE.
Matière [8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - QUESTION PREJUDICIELLE abstrats · DILA
SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - QUESTION PREJUDICIELLE
L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER LES IMMEUBLES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC. UNE COUR D'APPEL VIOLE DONC L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LORSQU'ETANT SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A L'OCCUPATION D'UNE SALLE DES FETES MUNICIPALE, ELLE SE DECLARE D'OFFICE INCOMPETENTE, PAR APPLICATION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AU SEUL MOTIF "QUE L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT EST AFFECTE A UN USAGE PUBLIC ET COMMUNAL", ET SE PRONONCE AINSI SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE DOMANIALITE PUBLIQUE, SANS PROCEDER A DES CONSTATATIONS DE NATURE A ETABLIR QUE LE CARACTERE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 28 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 17 JUIN 1938repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - QUESTION PREJUDICIELLE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER LES IMMEUBLES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC. UNE COUR D'APPEL VIOLE DONC L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LORSQU'ETANT SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A L'OCCUPATION D'UNE SALLE DES FETES MUNICIPALE, ELLE SE DECLARE D'OFFICE INCOMPETENTE, PAR APPLICATION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AU SEUL MOTIF "QUE L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT EST AFFECTE A UN USAGE PUBLIC ET COMMUNAL", ET SE PRONONCE AINSI SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE DOMANIALITE PUBLIQUE, SANS PROCEDER A DES CONSTATATIONS DE NATURE A ETABLIR QUE LE CARACTERE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTE.