28 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - RENTE VIAGERE - OBLIGATION D'ENTRETIEN ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, QUI REJETTE UNE DEMANDE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ET UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, D'ETRE FONDE SUR LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA VENTE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUCUN PRIX N'ETAIT PORTE A L'ACTE ET QUE LA CONTREPARTIE DE LA CESSION CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT EN PRESTATIONS QUI ECHAPPAIENT A TOUTE EVALUATION EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LA DUREE DE LA VIE DU BENEFICIAIRE ET LEUR VALEUR, ET QU'EN SE PRONONCANT AINSI ILS ONT EXCLU L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE DETERMINER LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS SOUMISES A L'ALEA.
Matière [8A PRINCIPAL] VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - RENTE VIAGERE - OBLIGATION D'ENTRETIEN abstrats · DILA
VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - RENTE VIAGERE - OBLIGATION D'ENTRETIEN
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, QUI REJETTE UNE DEMANDE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ET UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, D'ETRE FONDE SUR LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA VENTE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUCUN PRIX N'ETAIT PORTE A L'ACTE ET QUE LA CONTREPARTIE DE LA CESSION CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT EN PRESTATIONS QUI ECHAPPAIENT A TOUTE EVALUATION EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LA DUREE DE LA VIE DU BENEFICIAIRE ET LEUR VALEUR, ET QU'EN SE PRONONCANT AINSI ILS ONT EXCLU L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE DETERMINER LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS SOUMISES A L'ALEA.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - RENTE VIAGERE - OBLIGATION D'ENTRETIEN
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, QUI REJETTE UNE DEMANDE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ET UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, D'ETRE FONDE SUR LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA VENTE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUCUN PRIX N'ETAIT PORTE A L'ACTE ET QUE LA CONTREPARTIE DE LA CESSION CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT EN PRESTATIONS QUI ECHAPPAIENT A TOUTE EVALUATION EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LA DUREE DE LA VIE DU BENEFICIAIRE ET LEUR VALEUR, ET QU'EN SE PRONONCANT AINSI ILS ONT EXCLU L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE DETERMINER LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS SOUMISES A L'ALEA.