29 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION - PREUVE 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI, APRES LA DIRECTION DES DEBATS EN SACHANT QU'ELLE AVAIT LA FACULTE D'OPPOSER UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE PREVUE DANS LE CONTRAT, A, PAR SON COMPORTEMENT NON EQUIVOQUE, VOLONTAIREMENT RENONCE A INVOQUER CELLE-CI. 2° ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° L'ARRET QUI CONDAMNE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET MALICIEUSE EST LEGALEMENT MOTIVE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POUR FAIRE VALOIR UNE CLAUSE DE NON-ASSURANCE LADITE COMPAGNIE AVAIT UTILISE LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DONT LES ELEMENTS N'AVAIENT PU ETRE FOURNIS QU'AVEC LE CONCOURS TOTAL ET SANS RESERVES DE L'ASSURE ET DE SON CHAUFFEUR, QUI CROYAIENT QUE CETTE ENQUETE ETAIT DESTINEE A LEUR DEFENSE, ALORS QU'ELLE TENDAIT AU CONTRAIRE A RASSEMBLER DES MOYENS DE PREUVE POUR LEUR REFUSER LA GARANTIE.
1° ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION - PREUVE
1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI, APRES LA DIRECTION DES DEBATS EN SACHANT QU'ELLE AVAIT LA FACULTE D'OPPOSER UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE PREVUE DANS LE CONTRAT, A, PAR SON COMPORTEMENT NON EQUIVOQUE, VOLONTAIREMENT RENONCE A INVOQUER CELLE-CI.
2° ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2° L'ARRET QUI CONDAMNE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET MALICIEUSE EST LEGALEMENT MOTIVE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POUR FAIRE VALOIR UNE CLAUSE DE NON-ASSURANCE LADITE COMPAGNIE AVAIT UTILISE LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DONT LES ELEMENTS N'AVAIENT PU ETRE FOURNIS QU'AVEC LE CONCOURS TOTAL ET SANS RESERVES DE L'ASSURE ET DE SON CHAUFFEUR, QUI CROYAIENT QUE CETTE ENQUETE ETAIT DESTINEE A LEUR DEFENSE, ALORS QU'ELLE TENDAIT AU CONTRAIRE A RASSEMBLER DES MOYENS DE PREUVE POUR LEUR REFUSER LA GARANTIE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION - PREUVE
[8B PRINCIPAL] 2° ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI, APRES LA DIRECTION DES DEBATS EN SACHANT QU'ELLE AVAIT LA FACULTE D'OPPOSER UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE PREVUE DANS LE CONTRAT, A, PAR SON COMPORTEMENT NON EQUIVOQUE, VOLONTAIREMENT RENONCE A INVOQUER CELLE-CI.
[8B] 2° L'ARRET QUI CONDAMNE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET MALICIEUSE EST LEGALEMENT MOTIVE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POUR FAIRE VALOIR UNE CLAUSE DE NON-ASSURANCE LADITE COMPAGNIE AVAIT UTILISE LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DONT LES ELEMENTS N'AVAIENT PU ETRE FOURNIS QU'AVEC LE CONCOURS TOTAL ET SANS RESERVES DE L'ASSURE ET DE SON CHAUFFEUR, QUI CROYAIENT QUE CETTE ENQUETE ETAIT DESTINEE A LEUR DEFENSE, ALORS QU'ELLE TENDAIT AU CONTRAIRE A RASSEMBLER DES MOYENS DE PREUVE POUR LEUR REFUSER LA GARANTIE.