Cour de cassation · 1re chambre civile

29 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date29 mars 1960

NatureArrêt

SolutionIRRECEVABILITE. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 29 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - NATIONALITE (NON) EN MATIERE DE NATIONALITE LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS ET LE POURVOI FORME PAR SIMPLE LETTRE ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE.

Matière [8A PRINCIPAL] CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - NATIONALITE (NON) abstrats · DILA

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - NATIONALITE (NON)

EN MATIERE DE NATIONALITE LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS ET LE POURVOI FORME PAR SIMPLE LETTRE ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - NATIONALITE (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN MATIERE DE NATIONALITE LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS ET LE POURVOI FORME PAR SIMPLE LETTRE ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE.

Cite

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