Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mars 1960, Publié au bulletin · 29 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mars 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	29 mars 1960
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - NATIONALITE (NON)

EN MATIERE DE NATIONALITE LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS ET LE POURVOI FORME PAR SIMPLE LETTRE ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - NATIONALITE (NON)

Résumé

[8A] EN MATIERE DE NATIONALITE LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS ET LE POURVOI FORME PAR SIMPLE LETTRE ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE.