29 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLINIQUE FAISANT PARTIE D'UNE COMMUNAUTE EN INSTANCE DE LIQUIDATION NE POUVAIT ETRE PARTAGEE OU MISE AU LOT DE L'EX-EPOUX, SANS AVOIR MOTIVE CETTE DOUBLE AFFIRMATION, DES LORS QU'EN RETENANT QUE LE PARTAGE EN NATURE NE SAURAIT SE CONCEVOIR, LA COUR D'APPEL A ADMIS IMPLICITEMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA NATURE MEME DE LA CLINIQUE ET SA DISPOSITION NE PERMETTAIENT PAS LE PARTAGE EN NATURE, ET QU'ELLE A AJOUTE QUE LA LICITATION ETAIT LA MEILLEURE GARANTIE CONTRE L'ALEA ET L'INEGALITE, L'IMMEUBLE ET LA CLINIQUE QUI Y EST EXPLOITEE ETANT L'ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACTIF. 2° COMMUNAUTE - PARTAGE - LICITATION - OPPORTUNITE - DESACCORD DES PARTIES - INTERVENTION DU TRIBUNAL 2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL, LES CO-PARTAGEANTS SONT RENVOYES DEVANT NOTAIRE APRES QUE LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES ONT ETE LICITES "S'IL Y A LIEU". EN CAS DE DESACCORD SUR L'OPPORTUNITE DE LA LICITATION L'INTERVENTION DU TRIBUNAL EST NECESSAIRE.
1° COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLINIQUE FAISANT PARTIE D'UNE COMMUNAUTE EN INSTANCE DE LIQUIDATION NE POUVAIT ETRE PARTAGEE OU MISE AU LOT DE L'EX-EPOUX, SANS AVOIR MOTIVE CETTE DOUBLE AFFIRMATION, DES LORS QU'EN RETENANT QUE LE PARTAGE EN NATURE NE SAURAIT SE CONCEVOIR, LA COUR D'APPEL A ADMIS IMPLICITEMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA NATURE MEME DE LA CLINIQUE ET SA DISPOSITION NE PERMETTAIENT PAS LE PARTAGE EN NATURE, ET QU'ELLE A AJOUTE QUE LA LICITATION ETAIT LA MEILLEURE GARANTIE CONTRE L'ALEA ET L'INEGALITE, L'IMMEUBLE ET LA CLINIQUE QUI Y EST EXPLOITEE ETANT L'ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACTIF.
2° COMMUNAUTE - PARTAGE - LICITATION - OPPORTUNITE - DESACCORD DES PARTIES - INTERVENTION DU TRIBUNAL
2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL, LES CO-PARTAGEANTS SONT RENVOYES DEVANT NOTAIRE APRES QUE LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES ONT ETE LICITES "S'IL Y A LIEU". EN CAS DE DESACCORD SUR L'OPPORTUNITE DE LA LICITATION L'INTERVENTION DU TRIBUNAL EST NECESSAIRE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
[8B PRINCIPAL] 2° COMMUNAUTE - PARTAGE - LICITATION - OPPORTUNITE - DESACCORD DES PARTIES - INTERVENTION DU TRIBUNAL
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLINIQUE FAISANT PARTIE D'UNE COMMUNAUTE EN INSTANCE DE LIQUIDATION NE POUVAIT ETRE PARTAGEE OU MISE AU LOT DE L'EX-EPOUX, SANS AVOIR MOTIVE CETTE DOUBLE AFFIRMATION, DES LORS QU'EN RETENANT QUE LE PARTAGE EN NATURE NE SAURAIT SE CONCEVOIR, LA COUR D'APPEL A ADMIS IMPLICITEMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA NATURE MEME DE LA CLINIQUE ET SA DISPOSITION NE PERMETTAIENT PAS LE PARTAGE EN NATURE, ET QU'ELLE A AJOUTE QUE LA LICITATION ETAIT LA MEILLEURE GARANTIE CONTRE L'ALEA ET L'INEGALITE, L'IMMEUBLE ET LA CLINIQUE QUI Y EST EXPLOITEE ETANT L'ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACTIF.
[8B] 2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL, LES CO-PARTAGEANTS SONT RENVOYES DEVANT NOTAIRE APRES QUE LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES ONT ETE LICITES "S'IL Y A LIEU". EN CAS DE DESACCORD SUR L'OPPORTUNITE DE LA LICITATION L'INTERVENTION DU TRIBUNAL EST NECESSAIRE.
Cite
Cite : art. 828 CC