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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mars 1960, Publié au bulletin · 29 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLINIQUE FAISANT PARTIE D'UNE COMMUNAUTE EN INSTANCE DE LIQUIDATION NE POUVAIT ETRE PARTAGEE OU MISE AU LOT DE L'EX-EPOUX, SANS AVOIR MOTIVE CETTE DOUBLE AFFIRMATION, DES LORS QU'EN RETENANT QUE LE PARTAGE EN NATURE NE SAURAIT SE CONCEVOIR, LA COUR D'APPEL A ADMIS IMPLICITEMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA NATURE MEME DE LA CLINIQUE ET SA DISPOSITION NE PERMETTAIENT PAS LE PARTAGE EN NATURE, ET QU'ELLE A AJOUTE QUE LA LICITATION ETAIT LA MEILLEURE GARANTIE CONTRE L'ALEA ET L'INEGALITE, L'IMMEUBLE ET LA CLINIQUE QUI Y EST EXPLOITEE ETANT L'ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACTIF.

2° COMMUNAUTE - PARTAGE - LICITATION - OPPORTUNITE - DESACCORD DES PARTIES - INTERVENTION DU TRIBUNAL

2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL, LES CO-PARTAGEANTS SONT RENVOYES DEVANT NOTAIRE APRES QUE LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES ONT ETE LICITES "S'IL Y A LIEU". EN CAS DE DESACCORD SUR L'OPPORTUNITE DE LA LICITATION L'INTERVENTION DU TRIBUNAL EST NECESSAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND [8B PRINCIPAL] 2° COMMUNAUTE - PARTAGE - LICITATION - OPPORTUNITE - DESACCORD DES PARTIES - INTERVENTION DU TRIBUNAL

Résumé

[8A] 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLINIQUE FAISANT PARTIE D'UNE COMMUNAUTE EN INSTANCE DE LIQUIDATION NE POUVAIT ETRE PARTAGEE OU MISE AU LOT DE L'EX-EPOUX, SANS AVOIR MOTIVE CETTE DOUBLE AFFIRMATION, DES LORS QU'EN RETENANT QUE LE PARTAGE EN NATURE NE SAURAIT SE CONCEVOIR, LA COUR D'APPEL A ADMIS IMPLICITEMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA NATURE MEME DE LA CLINIQUE ET SA DISPOSITION NE PERMETTAIENT PAS LE PARTAGE EN NATURE, ET QU'ELLE A AJOUTE QUE LA LICITATION ETAIT LA MEILLEURE GARANTIE CONTRE L'ALEA ET L'INEGALITE, L'IMMEUBLE ET LA CLINIQUE QUI Y EST EXPLOITEE ETANT L'ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACTIF.
[8B] 2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL, LES CO-PARTAGEANTS SONT RENVOYES DEVANT NOTAIRE APRES QUE LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES ONT ETE LICITES "S'IL Y A LIEU". EN CAS DE DESACCORD SUR L'OPPORTUNITE DE LA LICITATION L'INTERVENTION DU TRIBUNAL EST NECESSAIRE.