29 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
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MAROC - CONVENTION - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS OU DES ETRANGERS - LOI APPLICABLE - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS EN ALGERIE - CONTRAT D'ASSOCIATION CONCERNANT UN "LOT DE COLONISATION" AYANT A DETERMINER LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT D'ASSOCIATION PASSE ENTRE FRANCAIS, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, EN ALGERIE, ET AYANT POUR OBJET UN LOT DE FERME SIS AU MAROC ET PRESENTANT LES CARACTERES D'"UN LOT DE COLONISATION" DEVANT DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN TITRE FONCIER, LES JUGES DU FOND DECLARENT, EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DAHIR SUR LA CONDITION CIVILE DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS AU MAROC, QU'IL EST MANIFESTE QUE LES PARTIES ONT EU L'INTENTION DE SE REFERER A LA LOI MAROCAINE.
Matière [8A PRINCIPAL] MAROC - CONVENTION - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS OU DES ETRANGERS - LOI APPLICABLE - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS EN ALGERIE - CONTRAT D'ASSOCIATION CONCERNANT UN "LOT DE COLONISATION" abstrats · DILA
MAROC - CONVENTION - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS OU DES ETRANGERS - LOI APPLICABLE - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS EN ALGERIE - CONTRAT D'ASSOCIATION CONCERNANT UN "LOT DE COLONISATION"
AYANT A DETERMINER LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT D'ASSOCIATION PASSE ENTRE FRANCAIS, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, EN ALGERIE, ET AYANT POUR OBJET UN LOT DE FERME SIS AU MAROC ET PRESENTANT LES CARACTERES D'"UN LOT DE COLONISATION" DEVANT DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN TITRE FONCIER, LES JUGES DU FOND DECLARENT, EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DAHIR SUR LA CONDITION CIVILE DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS AU MAROC, QU'IL EST MANIFESTE QUE LES PARTIES ONT EU L'INTENTION DE SE REFERER A LA LOI MAROCAINE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] MAROC - CONVENTION - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS OU DES ETRANGERS - LOI APPLICABLE - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS EN ALGERIE - CONTRAT D'ASSOCIATION CONCERNANT UN "LOT DE COLONISATION"
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AYANT A DETERMINER LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT D'ASSOCIATION PASSE ENTRE FRANCAIS, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, EN ALGERIE, ET AYANT POUR OBJET UN LOT DE FERME SIS AU MAROC ET PRESENTANT LES CARACTERES D'"UN LOT DE COLONISATION" DEVANT DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN TITRE FONCIER, LES JUGES DU FOND DECLARENT, EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DAHIR SUR LA CONDITION CIVILE DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS AU MAROC, QU'IL EST MANIFESTE QUE LES PARTIES ONT EU L'INTENTION DE SE REFERER A LA LOI MAROCAINE.