Cour de cassation · 2e chambre civile

2 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date2 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 2 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NECESSITE POUR LES JUGES DE REPRODUIRE CETTE DISPOSITION (NON) ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DE L'UN DES EPOUX, SANS AVOIR CONSTATE QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE CELUI-CI REVETAIT LE DOUBLE CARACTERE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL EST ENONCE " QUE LA CONDUITE DU SIEUR X A ETE CONTRAIRE AUX DEVOIRS DU MARAIGE, QU'ELLE A REVETU UN CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX RENDANT AINSI INTOLERABLE LE LIEN CONJUGAL DONT LA RUPTURE SE TROUVE JUSTIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 232", LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE REPRODUIRE LES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION, AYANT PAR UN TEL MOTIF DONNE UNE BASE LEGALE A CETTE DECISION.

Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NECESSITE POUR LES JUGES DE REPRODUIRE CETTE DISPOSITION (NON) abstrats · DILA

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NECESSITE POUR LES JUGES DE REPRODUIRE CETTE DISPOSITION (NON)

ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DE L'UN DES EPOUX, SANS AVOIR CONSTATE QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE CELUI-CI REVETAIT LE DOUBLE CARACTERE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL EST ENONCE " QUE LA CONDUITE DU SIEUR X A ETE CONTRAIRE AUX DEVOIRS DU MARAIGE, QU'ELLE A REVETU UN CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX RENDANT AINSI INTOLERABLE LE LIEN CONJUGAL DONT LA RUPTURE SE TROUVE JUSTIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 232", LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE REPRODUIRE LES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION, AYANT PAR UN TEL MOTIF DONNE UNE BASE LEGALE A CETTE DECISION.

Textes visés 1

article 232 CC

rédaction au 2 mars 1960repéré dans le textecité : texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NECESSITE POUR LES JUGES DE REPRODUIRE CETTE DISPOSITION (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DE L'UN DES EPOUX, SANS AVOIR CONSTATE QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE CELUI-CI REVETAIT LE DOUBLE CARACTERE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL EST ENONCE " QUE LA CONDUITE DU SIEUR X A ETE CONTRAIRE AUX DEVOIRS DU MARAIGE, QU'ELLE A REVETU UN CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX RENDANT AINSI INTOLERABLE LE LIEN CONJUGAL DONT LA RUPTURE SE TROUVE JUSTIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 232", LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE REPRODUIRE LES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION, AYANT PAR UN TEL MOTIF DONNE UNE BASE LEGALE A CETTE DECISION.

Cite

Cite : art. 232 CC

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