DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NECESSITE POUR LES JUGES DE REPRODUIRE CETTE DISPOSITION (NON)
ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DE L'UN DES EPOUX, SANS AVOIR CONSTATE QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE CELUI-CI REVETAIT LE DOUBLE CARACTERE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL EST ENONCE " QUE LA CONDUITE DU SIEUR X A ETE CONTRAIRE AUX DEVOIRS DU MARAIGE, QU'ELLE A REVETU UN CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX RENDANT AINSI INTOLERABLE LE LIEN CONJUGAL DONT LA RUPTURE SE TROUVE JUSTIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 232", LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE REPRODUIRE LES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION, AYANT PAR UN TEL MOTIF DONNE UNE BASE LEGALE A CETTE DECISION.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DE L'UN DES EPOUX, SANS AVOIR CONSTATE QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE CELUI-CI REVETAIT LE DOUBLE CARACTERE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL EST ENONCE " QUE LA CONDUITE DU SIEUR X A ETE CONTRAIRE AUX DEVOIRS DU MARAIGE, QU'ELLE A REVETU UN CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX RENDANT AINSI INTOLERABLE LE LIEN CONJUGAL DONT LA RUPTURE SE TROUVE JUSTIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 232", LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE REPRODUIRE LES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION, AYANT PAR UN TEL MOTIF DONNE UNE BASE LEGALE A CETTE DECISION.