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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin · 2 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE

1° SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET A CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, IL NE PERMET PAS D'EFFECTUER CELLE-CI AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DENONCIATION N'A PAS ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE MAIS SEULEMENT PAR ACTE D'HUISSIER.

2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - PERSONNES INTERESSEES

2° L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET A CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL EXIGEANT LA DENONCIATION DU POURVOI A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN CASSATION FORME PAR UN EMPLOYEUR CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR L'ELECTORAT DE DIFFERENTS SALARIES, DES LORS QU'IL N'A ETE DENONCE QU'AU SYNDICAT DEMANDEUR A L'INSTANCE DEVANT LE JUGE DE PAIX ET NON AUX SALARIES DONT LE DROIT DE PARTICIPER AUX OPERATIONS ELECTORALES EST AINSI CONTESTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE [8B PRINCIPAL] 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - PERSONNES INTERESSEES

Résumé

[8A] 1° SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET A CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, IL NE PERMET PAS D'EFFECTUER CELLE-CI AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DENONCIATION N'A PAS ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE MAIS SEULEMENT PAR ACTE D'HUISSIER.
[8B] 2° L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET A CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL EXIGEANT LA DENONCIATION DU POURVOI A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN CASSATION FORME PAR UN EMPLOYEUR CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR L'ELECTORAT DE DIFFERENTS SALARIES, DES LORS QU'IL N'A ETE DENONCE QU'AU SYNDICAT DEMANDEUR A L'INSTANCE DEVANT LE JUGE DE PAIX ET NON AUX SALARIES DONT LE DROIT DE PARTICIPER AUX OPERATIONS ELECTORALES EST AINSI CONTESTE.