2 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - MONITEUR D'UN AERO-CLUB - AUTORISATION D'ENVOL, AVEC UN PASSAGER, A UN PILOTE DEPOURVU DE LICENCE VALIDEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TOUT A FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER. ET, D'APRES L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE, LES MAITRES ET LES COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS LES ONT EMPLOYES. LE MONITEUR D'UN AERO-CLUB QUI, SANS VERIFIER SI UN PILOTE EST TITULAIRE DE LA LICENCE VALIDEE GARANTISSANT L'EXISTENCE DE CAPACITES TECHNIQUES EXIGEES PAR LA LOI POUR LA SECURITE DES PASSAGERS, AUTORISE CELUI-CI - ET BIEN QU'IL VIENNE DE VIOLER GRAVEMENT LES REGLEMENTS EN SE LIVRANT SOUS SES YEUX A DES "RASE-MOTTES" INTERDITS - A PRENDRE UNE PASSAGERE A BORD DE L'APPAREIL MIS A SA DISPOSITION PAR L'AERO-CLUB, COMMET UNE FAUTE, LAQUELLE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A CETTE PASSAGERE.
Matière [8A PRINCIPAL] NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - MONITEUR D'UN AERO-CLUB - AUTORISATION D'ENVOL, AVEC UN PASSAGER, A UN PILOTE DEPOURVU DE LICENCE VALIDEE abstrats · DILA
NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - MONITEUR D'UN AERO-CLUB - AUTORISATION D'ENVOL, AVEC UN PASSAGER, A UN PILOTE DEPOURVU DE LICENCE VALIDEE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TOUT A FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER. ET, D'APRES L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE, LES MAITRES ET LES COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS LES ONT EMPLOYES. LE MONITEUR D'UN AERO-CLUB QUI, SANS VERIFIER SI UN PILOTE EST TITULAIRE DE LA LICENCE VALIDEE GARANTISSANT L'EXISTENCE DE CAPACITES TECHNIQUES EXIGEES PAR LA LOI POUR LA SECURITE DES PASSAGERS, AUTORISE CELUI-CI - ET BIEN QU'IL VIENNE DE VIOLER GRAVEMENT LES REGLEMENTS EN SE LIVRANT SOUS SES YEUX A DES "RASE-MOTTES" INTERDITS - A PRENDRE UNE PASSAGERE A BORD DE L'APPAREIL MIS A SA DISPOSITION PAR L'AERO-CLUB, COMMET UNE FAUTE, LAQUELLE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A CETTE PASSAGERE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - MONITEUR D'UN AERO-CLUB - AUTORISATION D'ENVOL, AVEC UN PASSAGER, A UN PILOTE DEPOURVU DE LICENCE VALIDEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TOUT A FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER. ET, D'APRES L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE, LES MAITRES ET LES COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS LES ONT EMPLOYES. LE MONITEUR D'UN AERO-CLUB QUI, SANS VERIFIER SI UN PILOTE EST TITULAIRE DE LA LICENCE VALIDEE GARANTISSANT L'EXISTENCE DE CAPACITES TECHNIQUES EXIGEES PAR LA LOI POUR LA SECURITE DES PASSAGERS, AUTORISE CELUI-CI - ET BIEN QU'IL VIENNE DE VIOLER GRAVEMENT LES REGLEMENTS EN SE LIVRANT SOUS SES YEUX A DES "RASE-MOTTES" INTERDITS - A PRENDRE UNE PASSAGERE A BORD DE L'APPAREIL MIS A SA DISPOSITION PAR L'AERO-CLUB, COMMET UNE FAUTE, LAQUELLE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A CETTE PASSAGERE.
Cite
Cite : art. 1382 CC