2 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI APPARTIENT AU JUGE DES REFERES POUR CONSTATER L'URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE, L'ARRET QUI PRONONCE L'EXPULSION DE TOUS LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE, ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE CET IMMEUBLE ETAIENT DEVENUS DANGEREUX TANT POUR LA SECURITE DES LOCATAIRES QUE POUR LA TENUE DE L'ENSEMBLE DU BATIMENT, QUE SI DES ETAIS AYANT ETE PLACES CONTRE LA FACADE AUCUN RISSQUE D'EFFONDREMENT N'ETAIT ACTUELLEMENT PREVISIBLE, CES ETAIS N'AYANT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, DEVANT ETRE SURVEILLES ATTENTIVEMENT ET NE POUVANT CONSTITUER UNE GARANTIE DANS LE TEMPS, LES LOCAUX DEVAIENT ETRE EVACUES DES QUE POSSIBLE.
Matière [8A PRINCIPAL] REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE abstrats · DILA
REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE
NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI APPARTIENT AU JUGE DES REFERES POUR CONSTATER L'URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE, L'ARRET QUI PRONONCE L'EXPULSION DE TOUS LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE, ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE CET IMMEUBLE ETAIENT DEVENUS DANGEREUX TANT POUR LA SECURITE DES LOCATAIRES QUE POUR LA TENUE DE L'ENSEMBLE DU BATIMENT, QUE SI DES ETAIS AYANT ETE PLACES CONTRE LA FACADE AUCUN RISSQUE D'EFFONDREMENT N'ETAIT ACTUELLEMENT PREVISIBLE, CES ETAIS N'AYANT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, DEVANT ETRE SURVEILLES ATTENTIVEMENT ET NE POUVANT CONSTITUER UNE GARANTIE DANS LE TEMPS, LES LOCAUX DEVAIENT ETRE EVACUES DES QUE POSSIBLE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI APPARTIENT AU JUGE DES REFERES POUR CONSTATER L'URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE, L'ARRET QUI PRONONCE L'EXPULSION DE TOUS LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE, ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE CET IMMEUBLE ETAIENT DEVENUS DANGEREUX TANT POUR LA SECURITE DES LOCATAIRES QUE POUR LA TENUE DE L'ENSEMBLE DU BATIMENT, QUE SI DES ETAIS AYANT ETE PLACES CONTRE LA FACADE AUCUN RISSQUE D'EFFONDREMENT N'ETAIT ACTUELLEMENT PREVISIBLE, CES ETAIS N'AYANT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, DEVANT ETRE SURVEILLES ATTENTIVEMENT ET NE POUVANT CONSTITUER UNE GARANTIE DANS LE TEMPS, LES LOCAUX DEVAIENT ETRE EVACUES DES QUE POSSIBLE.