2 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - GRATIFICATIONS - CONDITIONS C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QUE LES "PARTS DE TRAVAIL" ATTRIBUEES PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE LESDITES "PARTS DE TRAVAIL" AVAIENT ETE VERSEES PRESQUE SANS INTERRUPTION DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, AUX EMPLOYES ET OUVRIERS DE L'ENTREPRISE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE SERVICE ET DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES INTERESSES, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT LUI-MEME PROPOSE DES MODIFICATIONS DANS L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES ET QUE SI LES BENEFICIAIRES DE CES PARTS IGNORAIENT LEUR MONTANT JUSQU'A LA FIN DE L'EXERCICE, ILS AVAIENT CEPENDANT LA CERTITUDE QU'ELLES LEUR SERAIENT VERSEES SUIVANT DES MODALITES FIXEES A L'AVANCE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - GRATIFICATIONS - CONDITIONS abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - GRATIFICATIONS - CONDITIONS
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QUE LES "PARTS DE TRAVAIL" ATTRIBUEES PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE LESDITES "PARTS DE TRAVAIL" AVAIENT ETE VERSEES PRESQUE SANS INTERRUPTION DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, AUX EMPLOYES ET OUVRIERS DE L'ENTREPRISE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE SERVICE ET DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES INTERESSES, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT LUI-MEME PROPOSE DES MODIFICATIONS DANS L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES ET QUE SI LES BENEFICIAIRES DE CES PARTS IGNORAIENT LEUR MONTANT JUSQU'A LA FIN DE L'EXERCICE, ILS AVAIENT CEPENDANT LA CERTITUDE QU'ELLES LEUR SERAIENT VERSEES SUIVANT DES MODALITES FIXEES A L'AVANCE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 2 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 20 MARS 1954repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - GRATIFICATIONS - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QUE LES "PARTS DE TRAVAIL" ATTRIBUEES PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE LESDITES "PARTS DE TRAVAIL" AVAIENT ETE VERSEES PRESQUE SANS INTERRUPTION DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, AUX EMPLOYES ET OUVRIERS DE L'ENTREPRISE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE SERVICE ET DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES INTERESSES, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT LUI-MEME PROPOSE DES MODIFICATIONS DANS L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES ET QUE SI LES BENEFICIAIRES DE CES PARTS IGNORAIENT LEUR MONTANT JUSQU'A LA FIN DE L'EXERCICE, ILS AVAIENT CEPENDANT LA CERTITUDE QU'ELLES LEUR SERAIENT VERSEES SUIVANT DES MODALITES FIXEES A L'AVANCE.