SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION NE FAISANT PAS MENTION DU DELAI D'OPPOSITION OU QUALIFIEE A TORT DE CONTRADICTOIRE - POURVOI FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE - IRRECEVABILITE
LES JUGEMENTS OU ARRETS TIRENT DE LEURS ELEMENTS PROPRES ET INTRINSEQUES LEUR QUALITE DE DECISION CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT ET LA QUALIFICATION ERRONEE DONNEE PAR LE JUGE NE PEUT PRIVER UNE PARTIE D'UNE VOIE DE RECOURS INSEPARABLE DU VERITABLE CARACTERE DE LA DECISION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL FAUSSEMENT QUALIFIEE DE CONTRADICTOIRE ET QUI NE MENTIONNAIT PAS LE DELAI DE FORCLUSION RELATIF A L'OPPOSITION, CETTE DERNIERE VOIE DE RECOURS LUI ETANT ENCORE OUVERTE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGEMENTS OU ARRETS TIRENT DE LEURS ELEMENTS PROPRES ET INTRINSEQUES LEUR QUALITE DE DECISION CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT ET LA QUALIFICATION ERRONEE DONNEE PAR LE JUGE NE PEUT PRIVER UNE PARTIE D'UNE VOIE DE RECOURS INSEPARABLE DU VERITABLE CARACTERE DE LA DECISION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL FAUSSEMENT QUALIFIEE DE CONTRADICTOIRE ET QUI NE MENTIONNAIT PAS LE DELAI DE FORCLUSION RELATIF A L'OPPOSITION, CETTE DERNIERE VOIE DE RECOURS LUI ETANT ENCORE OUVERTE.