Cour de cassation · 2e chambre civile

2 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date2 mars 1960

NatureArrêt

SolutionIRRECEVABILITE. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 2 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION NE FAISANT PAS MENTION DU DELAI D'OPPOSITION OU QUALIFIEE A TORT DE CONTRADICTOIRE - POURVOI FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE - IRRECEVABILITE LES JUGEMENTS OU ARRETS TIRENT DE LEURS ELEMENTS PROPRES ET INTRINSEQUES LEUR QUALITE DE DECISION CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT ET LA QUALIFICATION ERRONEE DONNEE PAR LE JUGE NE PEUT PRIVER UNE PARTIE D'UNE VOIE DE RECOURS INSEPARABLE DU VERITABLE CARACTERE DE LA DECISION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL FAUSSEMENT QUALIFIEE DE CONTRADICTOIRE ET QUI NE MENTIONNAIT PAS LE DELAI DE FORCLUSION RELATIF A L'OPPOSITION, CETTE DERNIERE VOIE DE RECOURS LUI ETANT ENCORE OUVERTE.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION NE FAISANT PAS MENTION DU DELAI D'OPPOSITION OU QUALIFIEE A TORT DE CONTRADICTOIRE - POURVOI FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE - IRRECEVABILITE abstrats · DILA

LES JUGEMENTS OU ARRETS TIRENT DE LEURS ELEMENTS PROPRES ET INTRINSEQUES LEUR QUALITE DE DECISION CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT ET LA QUALIFICATION ERRONEE DONNEE PAR LE JUGE NE PEUT PRIVER UNE PARTIE D'UNE VOIE DE RECOURS INSEPARABLE DU VERITABLE CARACTERE DE LA DECISION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL FAUSSEMENT QUALIFIEE DE CONTRADICTOIRE ET QUI NE MENTIONNAIT PAS LE DELAI DE FORCLUSION RELATIF A L'OPPOSITION, CETTE DERNIERE VOIE DE RECOURS LUI ETANT ENCORE OUVERTE.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION NE FAISANT PAS MENTION DU DELAI D'OPPOSITION OU QUALIFIEE A TORT DE CONTRADICTOIRE - POURVOI FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE - IRRECEVABILITE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGEMENTS OU ARRETS TIRENT DE LEURS ELEMENTS PROPRES ET INTRINSEQUES LEUR QUALITE DE DECISION CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT ET LA QUALIFICATION ERRONEE DONNEE PAR LE JUGE NE PEUT PRIVER UNE PARTIE D'UNE VOIE DE RECOURS INSEPARABLE DU VERITABLE CARACTERE DE LA DECISION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL FAUSSEMENT QUALIFIEE DE CONTRADICTOIRE ET QUI NE MENTIONNAIT PAS LE DELAI DE FORCLUSION RELATIF A L'OPPOSITION, CETTE DERNIERE VOIE DE RECOURS LUI ETANT ENCORE OUVERTE.

Cite

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