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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1960, Publié au bulletin · 3 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date3 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONCUBINAGE - DONATION ENTRE CONCUBINS - DONATION DEGUISEE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL (NON)

LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, LEQUEL FRAPPE DE NULLITE LES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, NE S'APPLIQUENT PAS AUX DONS ENTRE CONCUBINS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONCUBINAGE - DONATION ENTRE CONCUBINS - DONATION DEGUISEE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL (NON)

Résumé

[8A] LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, LEQUEL FRAPPE DE NULLITE LES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, NE S'APPLIQUENT PAS AUX DONS ENTRE CONCUBINS.