Cour de cassation · 1re chambre civile

3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date3 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 3 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

CONCUBINAGE - DONATION ENTRE CONCUBINS - DONATION DEGUISEE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL (NON) LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, LEQUEL FRAPPE DE NULLITE LES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, NE S'APPLIQUENT PAS AUX DONS ENTRE CONCUBINS.

Matière [8A PRINCIPAL] CONCUBINAGE - DONATION ENTRE CONCUBINS - DONATION DEGUISEE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL (NON) abstrats · DILA

CONCUBINAGE - DONATION ENTRE CONCUBINS - DONATION DEGUISEE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL (NON)

LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, LEQUEL FRAPPE DE NULLITE LES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, NE S'APPLIQUENT PAS AUX DONS ENTRE CONCUBINS.

Textes visés 1

article 1099 CC

rédaction au 3 février 1960repéré dans le textecité : texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONCUBINAGE - DONATION ENTRE CONCUBINS - DONATION DEGUISEE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, LEQUEL FRAPPE DE NULLITE LES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, NE S'APPLIQUENT PAS AUX DONS ENTRE CONCUBINS.

Cite

Cite : art. 1099 CC

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