3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° TESTAMENT-PARTAGE - ACTION EN REDUCTION - DELAI - EXERCICE DE L'ACTION - DEMANDE SUBSIDIAIRE - PORTEE - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND 1° IL APPARTIENT AUX JUGES DE DEFINIR L'OBJET DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ET, A CETTE FIN, D'INTERPRETER LES ACTES DE PROCEDURE. ON NE SAURAIT DONC LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR DECLARE QU'UNE DEMANDE EN REDUCTION D'UN TESTAMENT-PARTAGE POUR ATTEINTE A LA RESERVE N'EST PAS TARDIVE, DES LORS QU'ILS ONT PU ESTIMER, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE SI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE LE DEMANDEUR AGISSAIT AU PRINCIPAL EN LIQUIDATION, LICITATION ET PARTAGE, CET AJOURNEMENT CONTENAIT UN SUBSIDIAIRE TENDANT A UNE EXPERTISE AUX FINS D'UN PARTAGE "CONFORMEMENT AUX DROITS QUE LES PARTIES TENAIENT DU TESTAMENT", QUE CE SUBSIDIAIRE EXPRIMAIT SUFFISAMMENT LA VOLONTE DU DEMANDEUR D'ETRE REMPLI AU MOINS DE SA RESERVE, QUE LES COHERITIERS N'ONT PU S'Y TROMPER, AUCUN AUTRE LITIGE NE DIVISANT LES PARTIES, ET QUE LES CONCLUSIONS FORMULEES ULTERIEUREMENT NE VISAIENT QU'A AMPLIFIER CES FINS. 2° JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - CONFIRMATION - ARTICLE 472 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONFIRMATION PAR D'AUTRES MOTIFS 2° DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL, STATUANT PAR DES MOTIFS DIFFERENTS ONT NEANMOINS CONSIDERE QUE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT "OPPORTUNE ET JUSTIFIEE" ET QU'ILS L'ONT CONFIRMEE TELLE QUE CEUX-CI L'AVAIENT ORDONNEE, L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION APPARTIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 472, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE.
1° TESTAMENT-PARTAGE - ACTION EN REDUCTION - DELAI - EXERCICE DE L'ACTION - DEMANDE SUBSIDIAIRE - PORTEE - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
1° IL APPARTIENT AUX JUGES DE DEFINIR L'OBJET DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ET, A CETTE FIN, D'INTERPRETER LES ACTES DE PROCEDURE. ON NE SAURAIT DONC LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR DECLARE QU'UNE DEMANDE EN REDUCTION D'UN TESTAMENT-PARTAGE POUR ATTEINTE A LA RESERVE N'EST PAS TARDIVE, DES LORS QU'ILS ONT PU ESTIMER, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE SI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE LE DEMANDEUR AGISSAIT AU PRINCIPAL EN LIQUIDATION, LICITATION ET PARTAGE, CET AJOURNEMENT CONTENAIT UN SUBSIDIAIRE TENDANT A UNE EXPERTISE AUX FINS D'UN PARTAGE "CONFORMEMENT AUX DROITS QUE LES PARTIES TENAIENT DU TESTAMENT", QUE CE SUBSIDIAIRE EXPRIMAIT SUFFISAMMENT LA VOLONTE DU DEMANDEUR D'ETRE REMPLI AU MOINS DE SA RESERVE, QUE LES COHERITIERS N'ONT PU S'Y TROMPER, AUCUN AUTRE LITIGE NE DIVISANT LES PARTIES, ET QUE LES CONCLUSIONS FORMULEES ULTERIEUREMENT NE VISAIENT QU'A AMPLIFIER CES FINS.
2° JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - CONFIRMATION - ARTICLE 472 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONFIRMATION PAR D'AUTRES MOTIFS
2° DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL, STATUANT PAR DES MOTIFS DIFFERENTS ONT NEANMOINS CONSIDERE QUE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT "OPPORTUNE ET JUSTIFIEE" ET QU'ILS L'ONT CONFIRMEE TELLE QUE CEUX-CI L'AVAIENT ORDONNEE, L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION APPARTIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 472, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° TESTAMENT-PARTAGE - ACTION EN REDUCTION - DELAI - EXERCICE DE L'ACTION - DEMANDE SUBSIDIAIRE - PORTEE - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
[8B PRINCIPAL] 2° JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - CONFIRMATION - ARTICLE 472 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONFIRMATION PAR D'AUTRES MOTIFS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° IL APPARTIENT AUX JUGES DE DEFINIR L'OBJET DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ET, A CETTE FIN, D'INTERPRETER LES ACTES DE PROCEDURE. ON NE SAURAIT DONC LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR DECLARE QU'UNE DEMANDE EN REDUCTION D'UN TESTAMENT-PARTAGE POUR ATTEINTE A LA RESERVE N'EST PAS TARDIVE, DES LORS QU'ILS ONT PU ESTIMER, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE SI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE LE DEMANDEUR AGISSAIT AU PRINCIPAL EN LIQUIDATION, LICITATION ET PARTAGE, CET AJOURNEMENT CONTENAIT UN SUBSIDIAIRE TENDANT A UNE EXPERTISE AUX FINS D'UN PARTAGE "CONFORMEMENT AUX DROITS QUE LES PARTIES TENAIENT DU TESTAMENT", QUE CE SUBSIDIAIRE EXPRIMAIT SUFFISAMMENT LA VOLONTE DU DEMANDEUR D'ETRE REMPLI AU MOINS DE SA RESERVE, QUE LES COHERITIERS N'ONT PU S'Y TROMPER, AUCUN AUTRE LITIGE NE DIVISANT LES PARTIES, ET QUE LES CONCLUSIONS FORMULEES ULTERIEUREMENT NE VISAIENT QU'A AMPLIFIER CES FINS.
[8B] 2° DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL, STATUANT PAR DES MOTIFS DIFFERENTS ONT NEANMOINS CONSIDERE QUE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT "OPPORTUNE ET JUSTIFIEE" ET QU'ILS L'ONT CONFIRMEE TELLE QUE CEUX-CI L'AVAIENT ORDONNEE, L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION APPARTIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 472, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE.
Cite
Cite : art. 472 CPC