19 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° SAISIE CONSERVATOIRE - AUTORISATION - RESERVE DE REFERE - PORTEE 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'IL APPARTIENT AU TIERS SE PRETENDANT PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS CONSERVATOIREMENT D'USER DE LA RESERVE DE REFERE INCLUSE DANS L'AUTORISATION DONNEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, "L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE N'AYANT PAS A SUPPLEER A LA CARENCE OU A L'IGNORANCE" DE LA PARTIE EN FAVEUR DE LAQUELLE CETTE RESERVE A ETE PREVUE. 2° PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - MATERIEL ET MARCHANDISES GARNISSANT UN FONDS DE COMMERCE 2° LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION DU PRETENDU PROPRIETAIRE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES GARNISSANT UN FONDS DE COMMERCE ET SAISIS CONSERVATOIREMENT, EN NULLITE DE LA SAISIE, PEUT, A BON DROIT, S'AGISSANT, SOIT D'OBJETS MOBILIERS NON INDIVIDUALISES, SOIT D'INSTALLATIONS POUVANT CONSTITUER DES IMMEUBLES PAR DESTINATION, ECARTER L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL.
1° SAISIE CONSERVATOIRE - AUTORISATION - RESERVE DE REFERE - PORTEE
1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'IL APPARTIENT AU TIERS SE PRETENDANT PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS CONSERVATOIREMENT D'USER DE LA RESERVE DE REFERE INCLUSE DANS L'AUTORISATION DONNEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, "L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE N'AYANT PAS A SUPPLEER A LA CARENCE OU A L'IGNORANCE" DE LA PARTIE EN FAVEUR DE LAQUELLE CETTE RESERVE A ETE PREVUE.
2° PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - MATERIEL ET MARCHANDISES GARNISSANT UN FONDS DE COMMERCE
2° LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION DU PRETENDU PROPRIETAIRE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES GARNISSANT UN FONDS DE COMMERCE ET SAISIS CONSERVATOIREMENT, EN NULLITE DE LA SAISIE, PEUT, A BON DROIT, S'AGISSANT, SOIT D'OBJETS MOBILIERS NON INDIVIDUALISES, SOIT D'INSTALLATIONS POUVANT CONSTITUER DES IMMEUBLES PAR DESTINATION, ECARTER L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL.
Textes visés 1
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° SAISIE CONSERVATOIRE - AUTORISATION - RESERVE DE REFERE - PORTEE
[8B PRINCIPAL] 2° PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - MATERIEL ET MARCHANDISES GARNISSANT UN FONDS DE COMMERCE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'IL APPARTIENT AU TIERS SE PRETENDANT PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS CONSERVATOIREMENT D'USER DE LA RESERVE DE REFERE INCLUSE DANS L'AUTORISATION DONNEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, "L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE N'AYANT PAS A SUPPLEER A LA CARENCE OU A L'IGNORANCE" DE LA PARTIE EN FAVEUR DE LAQUELLE CETTE RESERVE A ETE PREVUE.
[8B] 2° LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION DU PRETENDU PROPRIETAIRE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES GARNISSANT UN FONDS DE COMMERCE ET SAISIS CONSERVATOIREMENT, EN NULLITE DE LA SAISIE, PEUT, A BON DROIT, S'AGISSANT, SOIT D'OBJETS MOBILIERS NON INDIVIDUALISES, SOIT D'INSTALLATIONS POUVANT CONSTITUER DES IMMEUBLES PAR DESTINATION, ECARTER L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL.
Cite
Cite : art. 2279 CC