20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° PRIVILEGES - PRIVILEGES GENERAUX - PRIVILEGES DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL - PRIVILEGE SE REFERANT A CE TEXTE - SEQUESTRE - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - PRIVILEGE GARANTISSANT LES AVANCES DE L'ETAT 1° LES PRIVILEGES, INSTITUES, TANT PAR L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL ET LES LOIS MODIFICATIVES INSEREES DANS SON TEXTE MEME, QUE PAR LES LOIS ADDITIONNELLES QUI N'ONT PAS ETE INCORPOREES A CET ARTICLE MAIS QUI S'Y REFERENT EXPRESSEMENT EN SPECIFIANT LE RANG DU PRIVILEGE QU'ELLES ONT CREE, PORTENT SUR L'ENTIER PATRIMOINE DU DEBITEUR, FRAPPANT AUSSI BIEN LES IMMEUBLES QUE LES MEUBLES. IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER, DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1945 RELATIVE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES CONFISQUEES PAR MESURE D'INTERET GENERAL, ET GARANTISSANT LA CREANCE DE L'ETAT, EN PRINCIPAL ET INTERETS, CONSECUTIVE AUX AVANCES DESTINEES A ASSURER LA MARCHE DE L'ENTREPRISE. 2° PROFITS ILLICITES - RECOUVREMENT DES CONFISCATIONS ET AMENDES - DELAIS DE PAYEMENT - RECOURS EN CONSEIL D'ETAT - EFFET SUSPENSIF (NON) 2° C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UN CONTREDIT ELEVE DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE, PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE MIS EN VENTE, CONTESTANT LA VALIDITE DE LA COLLOCATION DU PERCEPTEUR AU TITRE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES ET D'AMENDE Y AFFERENTE, ET POUR REJETER LA PRETENTION DE L'AUTEUR DU CONTREDIT CONCLUANT AU SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AU SUJET DE DELAIS DE PAYEMENT QUI LUI AURAIENTETE ACCORDES, DECLARE QUE "LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT N'A PAS UN EFFET SUSPENSIF".
1° PRIVILEGES - PRIVILEGES GENERAUX - PRIVILEGES DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL - PRIVILEGE SE REFERANT A CE TEXTE - SEQUESTRE - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - PRIVILEGE GARANTISSANT LES AVANCES DE L'ETAT
1° LES PRIVILEGES, INSTITUES, TANT PAR L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL ET LES LOIS MODIFICATIVES INSEREES DANS SON TEXTE MEME, QUE PAR LES LOIS ADDITIONNELLES QUI N'ONT PAS ETE INCORPOREES A CET ARTICLE MAIS QUI S'Y REFERENT EXPRESSEMENT EN SPECIFIANT LE RANG DU PRIVILEGE QU'ELLES ONT CREE, PORTENT SUR L'ENTIER PATRIMOINE DU DEBITEUR, FRAPPANT AUSSI BIEN LES IMMEUBLES QUE LES MEUBLES. IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER, DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1945 RELATIVE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES CONFISQUEES PAR MESURE D'INTERET GENERAL, ET GARANTISSANT LA CREANCE DE L'ETAT, EN PRINCIPAL ET INTERETS, CONSECUTIVE AUX AVANCES DESTINEES A ASSURER LA MARCHE DE L'ENTREPRISE.
2° PROFITS ILLICITES - RECOUVREMENT DES CONFISCATIONS ET AMENDES - DELAIS DE PAYEMENT - RECOURS EN CONSEIL D'ETAT - EFFET SUSPENSIF (NON)
2° C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UN CONTREDIT ELEVE DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE, PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE MIS EN VENTE, CONTESTANT LA VALIDITE DE LA COLLOCATION DU PERCEPTEUR AU TITRE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES ET D'AMENDE Y AFFERENTE, ET POUR REJETER LA PRETENTION DE L'AUTEUR DU CONTREDIT CONCLUANT AU SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AU SUJET DE DELAIS DE PAYEMENT QUI LUI AURAIENTETE ACCORDES, DECLARE QUE "LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT N'A PAS UN EFFET SUSPENSIF".
Textes visés 1
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Chronologie texte + métadonnées
- 20 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 27 OCTOBRE 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° PRIVILEGES - PRIVILEGES GENERAUX - PRIVILEGES DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL - PRIVILEGE SE REFERANT A CE TEXTE - SEQUESTRE - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - PRIVILEGE GARANTISSANT LES AVANCES DE L'ETAT
[8B PRINCIPAL] 2° PROFITS ILLICITES - RECOUVREMENT DES CONFISCATIONS ET AMENDES - DELAIS DE PAYEMENT - RECOURS EN CONSEIL D'ETAT - EFFET SUSPENSIF (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES PRIVILEGES, INSTITUES, TANT PAR L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL ET LES LOIS MODIFICATIVES INSEREES DANS SON TEXTE MEME, QUE PAR LES LOIS ADDITIONNELLES QUI N'ONT PAS ETE INCORPOREES A CET ARTICLE MAIS QUI S'Y REFERENT EXPRESSEMENT EN SPECIFIANT LE RANG DU PRIVILEGE QU'ELLES ONT CREE, PORTENT SUR L'ENTIER PATRIMOINE DU DEBITEUR, FRAPPANT AUSSI BIEN LES IMMEUBLES QUE LES MEUBLES. IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER, DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1945 RELATIVE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES CONFISQUEES PAR MESURE D'INTERET GENERAL, ET GARANTISSANT LA CREANCE DE L'ETAT, EN PRINCIPAL ET INTERETS, CONSECUTIVE AUX AVANCES DESTINEES A ASSURER LA MARCHE DE L'ENTREPRISE.
[8B] 2° C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UN CONTREDIT ELEVE DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE, PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE MIS EN VENTE, CONTESTANT LA VALIDITE DE LA COLLOCATION DU PERCEPTEUR AU TITRE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES ET D'AMENDE Y AFFERENTE, ET POUR REJETER LA PRETENTION DE L'AUTEUR DU CONTREDIT CONCLUANT AU SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AU SUJET DE DELAIS DE PAYEMENT QUI LUI AURAIENTETE ACCORDES, DECLARE QUE "LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT N'A PAS UN EFFET SUSPENSIF".
Cite
Cite : art. 2101 CC