BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - APPLICATION DU DECRET
LE LOCATAIRE, DONT LE BAIL EST PROROGE, EST EN DROIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE REITERER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL BIEN QU'UN ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, AIT RECONNU UN DROIT DE REPRISE POUR L'HABITATION AU PROPRIETAIRE, DES LORS QUE CETTE DECISION N'EST PAS INTERVENUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, QUI SUBORDONNE LE DROIT DE REPRISE POUR HABITER A DES CONDITIONS QUI N'ETAIENT PAS PREVUES PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE LOCATAIRE, DONT LE BAIL EST PROROGE, EST EN DROIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE REITERER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL BIEN QU'UN ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, AIT RECONNU UN DROIT DE REPRISE POUR L'HABITATION AU PROPRIETAIRE, DES LORS QUE CETTE DECISION N'EST PAS INTERVENUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, QUI SUBORDONNE LE DROIT DE REPRISE POUR HABITER A DES CONDITIONS QUI N'ETAIENT PAS PREVUES PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE.