27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE LES RETARDS PERSISTANTS D'UNE SOCIETE LOCATAIRE DANS LE PAYEMENT DE SES LOYERS, LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE AGGRAVANT LE PERIL D'INSOLVABILITE MANIFESTE PAR LES RETARDS DANS LES REGLEMENTS ET UNE PUBLICITE "TAPAGEUSE ET INSOLITE" PRATIQUEE PAR LA LOCATAIRE, DECLARENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SOLLICITE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE abstrats · DILA
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE
LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE LES RETARDS PERSISTANTS D'UNE SOCIETE LOCATAIRE DANS LE PAYEMENT DE SES LOYERS, LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE AGGRAVANT LE PERIL D'INSOLVABILITE MANIFESTE PAR LES RETARDS DANS LES REGLEMENTS ET UNE PUBLICITE "TAPAGEUSE ET INSOLITE" PRATIQUEE PAR LA LOCATAIRE, DECLARENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SOLLICITE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 27 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE LES RETARDS PERSISTANTS D'UNE SOCIETE LOCATAIRE DANS LE PAYEMENT DE SES LOYERS, LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE AGGRAVANT LE PERIL D'INSOLVABILITE MANIFESTE PAR LES RETARDS DANS LES REGLEMENTS ET UNE PUBLICITE "TAPAGEUSE ET INSOLITE" PRATIQUEE PAR LA LOCATAIRE, DECLARENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SOLLICITE.