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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin · 27 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date27 janvier 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE

LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE LES RETARDS PERSISTANTS D'UNE SOCIETE LOCATAIRE DANS LE PAYEMENT DE SES LOYERS, LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE AGGRAVANT LE PERIL D'INSOLVABILITE MANIFESTE PAR LES RETARDS DANS LES REGLEMENTS ET UNE PUBLICITE "TAPAGEUSE ET INSOLITE" PRATIQUEE PAR LA LOCATAIRE, DECLARENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SOLLICITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE LES RETARDS PERSISTANTS D'UNE SOCIETE LOCATAIRE DANS LE PAYEMENT DE SES LOYERS, LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE AGGRAVANT LE PERIL D'INSOLVABILITE MANIFESTE PAR LES RETARDS DANS LES REGLEMENTS ET UNE PUBLICITE "TAPAGEUSE ET INSOLITE" PRATIQUEE PAR LA LOCATAIRE, DECLARENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SOLLICITE.