Cour de cassation · Chambre sociale

6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date6 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - CITATION EN CONCILIATION - AFFAIRE MISE EN SUSPENS - NOUVEAU DELAI DE SIX MOIS SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 971 DU CODE RURAL, LA JURIDICTION PARITAIRE EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DEMANDANT LA CONVOCATION EN CONCILIATION, CET ACTE, QUI EQUIVAUT A UNE CITATION EN CONCILIATION, N'A POUR EFFET QUE D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL INTRODUIT DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ET LA MISE EN SUSPENS DE L'AFFAIRE N'A D'EFFET QUE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE PRENEUR ETAIT FORCLOS DANS SON ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ENGAGEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, CE PRENEUR AYANT DANS LES SIX MOIS DU JOUR OU LA VENTE LUI ETAIT CONNUE, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE DEMANDANT LA CONVOCATION EN CONCILIATION, MAIS L'AUDIENCE DE CONCILIATION AYANT ETE REPORTEE A UNE DATE ULTERIEURE A LAQUELLE PERSONNE N'A COMPARU, ET APRES CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION, LE PRENEUR ETANT RESTE PLUS DE SIX MOIS SANS FAIRE AUCUN ACTE DE PROCEDURE.

Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - CITATION EN CONCILIATION - AFFAIRE MISE EN SUSPENS - NOUVEAU DELAI DE SIX MOIS abstrats · DILA

BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - CITATION EN CONCILIATION - AFFAIRE MISE EN SUSPENS - NOUVEAU DELAI DE SIX MOIS

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 971 DU CODE RURAL, LA JURIDICTION PARITAIRE EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DEMANDANT LA CONVOCATION EN CONCILIATION, CET ACTE, QUI EQUIVAUT A UNE CITATION EN CONCILIATION, N'A POUR EFFET QUE D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL INTRODUIT DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ET LA MISE EN SUSPENS DE L'AFFAIRE N'A D'EFFET QUE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE PRENEUR ETAIT FORCLOS DANS SON ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ENGAGEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, CE PRENEUR AYANT DANS LES SIX MOIS DU JOUR OU LA VENTE LUI ETAIT CONNUE, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE DEMANDANT LA CONVOCATION EN CONCILIATION, MAIS L'AUDIENCE DE CONCILIATION AYANT ETE REPORTEE A UNE DATE ULTERIEURE A LAQUELLE PERSONNE N'A COMPARU, ET APRES CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION, LE PRENEUR ETANT RESTE PLUS DE SIX MOIS SANS FAIRE AUCUN ACTE DE PROCEDURE.

Textes visés 1

article 2245 CC

rédaction au 6 janvier 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

6 janvier 1960
Cour de cassation
métadonnées
1ER JUIN 1924
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - CITATION EN CONCILIATION - AFFAIRE MISE EN SUSPENS - NOUVEAU DELAI DE SIX MOIS

Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 971 DU CODE RURAL, LA JURIDICTION PARITAIRE EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DEMANDANT LA CONVOCATION EN CONCILIATION, CET ACTE, QUI EQUIVAUT A UNE CITATION EN CONCILIATION, N'A POUR EFFET QUE D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL INTRODUIT DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ET LA MISE EN SUSPENS DE L'AFFAIRE N'A D'EFFET QUE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE PRENEUR ETAIT FORCLOS DANS SON ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ENGAGEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, CE PRENEUR AYANT DANS LES SIX MOIS DU JOUR OU LA VENTE LUI ETAIT CONNUE, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE DEMANDANT LA CONVOCATION EN CONCILIATION, MAIS L'AUDIENCE DE CONCILIATION AYANT ETE REPORTEE A UNE DATE ULTERIEURE A LAQUELLE PERSONNE N'A COMPARU, ET APRES CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION, LE PRENEUR ETANT RESTE PLUS DE SIX MOIS SANS FAIRE AUCUN ACTE DE PROCEDURE.

Cite

Cite : art. 2245 CC

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