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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin · 6 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - CITATION EN CONCILIATION - AFFAIRE MISE EN SUSPENS - NOUVEAU DELAI DE SIX MOIS

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 971 DU CODE RURAL, LA JURIDICTION PARITAIRE EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DEMANDANT LA CONVOCATION EN CONCILIATION, CET ACTE, QUI EQUIVAUT A UNE CITATION EN CONCILIATION, N'A POUR EFFET QUE D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL INTRODUIT DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ET LA MISE EN SUSPENS DE L'AFFAIRE N'A D'EFFET QUE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE PRENEUR ETAIT FORCLOS DANS SON ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ENGAGEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, CE PRENEUR AYANT DANS LES SIX MOIS DU JOUR OU LA VENTE LUI ETAIT CONNUE, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE DEMANDANT LA CONVOCATION EN CONCILIATION, MAIS L'AUDIENCE DE CONCILIATION AYANT ETE REPORTEE A UNE DATE ULTERIEURE A LAQUELLE PERSONNE N'A COMPARU, ET APRES CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION, LE PRENEUR ETANT RESTE PLUS DE SIX MOIS SANS FAIRE AUCUN ACTE DE PROCEDURE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - CITATION EN CONCILIATION - AFFAIRE MISE EN SUSPENS - NOUVEAU DELAI DE SIX MOIS

Résumé

[8A] SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 971 DU CODE RURAL, LA JURIDICTION PARITAIRE EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DEMANDANT LA CONVOCATION EN CONCILIATION, CET ACTE, QUI EQUIVAUT A UNE CITATION EN CONCILIATION, N'A POUR EFFET QUE D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL INTRODUIT DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ET LA MISE EN SUSPENS DE L'AFFAIRE N'A D'EFFET QUE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE PRENEUR ETAIT FORCLOS DANS SON ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ENGAGEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, CE PRENEUR AYANT DANS LES SIX MOIS DU JOUR OU LA VENTE LUI ETAIT CONNUE, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE DEMANDANT LA CONVOCATION EN CONCILIATION, MAIS L'AUDIENCE DE CONCILIATION AYANT ETE REPORTEE A UNE DATE ULTERIEURE A LAQUELLE PERSONNE N'A COMPARU, ET APRES CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION, LE PRENEUR ETANT RESTE PLUS DE SIX MOIS SANS FAIRE AUCUN ACTE DE PROCEDURE.