6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A FERME - REPRISE - DEVELOPPEMENT D'UNE AGGLOMERATION EXISTANTE - ABSENCE DE PROJET D'AMENAGEMENT - CONDITIONS - CONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR LUI-MEME (NON) L'ARTICLE 844, ALINEA 3, DU CODE RURAL N'EXIGE PAS, DES LORS QUE SES CONDITIONS SONT REMPLIES, QUE LE BAILLEUR EXERCE LA REPRISE POUR CONSTRUIRE LUI-MEME D'AUTANT MOINS QU'IL PRECISE QUE LA REPRISE PEUT ETRE EXERCEE "MEME SI LE BUT POURSUIVI EST DIFFERENT DE CEUX VISES AU PREMIER ALINEA", C'EST-A-DIRE SI LES IMMEUBLES A CONSTRUIRE NE SONT PAS DESTINES A LOGER LE BAILLEUR. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES PARITAIRES DECIDENT QUE LE DROIT DE REPRISE ACCORDE PAR L'ARTICLE 844, ALINEA 3, PEUT ETRE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE, QUI N'A PAS L'INTENTION DE CONSTRUIRE LUI-MEME ET ILS EXERCENT LEUR DROIT DE CONTROLE SUR LA LEGITIMITE DE CE DROIT DE REPRISE, DES LORS QU'ILS EXAMINENT TANT LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE BAILLEUR QUE LES INDICATIONS DONNEES PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX POUR APPRECIER QU'IL Y A VRAIMENT UN PROJET DE CONSTRUCTION.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - DEVELOPPEMENT D'UNE AGGLOMERATION EXISTANTE - ABSENCE DE PROJET D'AMENAGEMENT - CONDITIONS - CONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR LUI-MEME (NON) abstrats · DILA
BAIL A FERME - REPRISE - DEVELOPPEMENT D'UNE AGGLOMERATION EXISTANTE - ABSENCE DE PROJET D'AMENAGEMENT - CONDITIONS - CONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR LUI-MEME (NON)
L'ARTICLE 844, ALINEA 3, DU CODE RURAL N'EXIGE PAS, DES LORS QUE SES CONDITIONS SONT REMPLIES, QUE LE BAILLEUR EXERCE LA REPRISE POUR CONSTRUIRE LUI-MEME D'AUTANT MOINS QU'IL PRECISE QUE LA REPRISE PEUT ETRE EXERCEE "MEME SI LE BUT POURSUIVI EST DIFFERENT DE CEUX VISES AU PREMIER ALINEA", C'EST-A-DIRE SI LES IMMEUBLES A CONSTRUIRE NE SONT PAS DESTINES A LOGER LE BAILLEUR. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES PARITAIRES DECIDENT QUE LE DROIT DE REPRISE ACCORDE PAR L'ARTICLE 844, ALINEA 3, PEUT ETRE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE, QUI N'A PAS L'INTENTION DE CONSTRUIRE LUI-MEME ET ILS EXERCENT LEUR DROIT DE CONTROLE SUR LA LEGITIMITE DE CE DROIT DE REPRISE, DES LORS QU'ILS EXAMINENT TANT LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE BAILLEUR QUE LES INDICATIONS DONNEES PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX POUR APPRECIER QU'IL Y A VRAIMENT UN PROJET DE CONSTRUCTION.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - DEVELOPPEMENT D'UNE AGGLOMERATION EXISTANTE - ABSENCE DE PROJET D'AMENAGEMENT - CONDITIONS - CONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR LUI-MEME (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 844, ALINEA 3, DU CODE RURAL N'EXIGE PAS, DES LORS QUE SES CONDITIONS SONT REMPLIES, QUE LE BAILLEUR EXERCE LA REPRISE POUR CONSTRUIRE LUI-MEME D'AUTANT MOINS QU'IL PRECISE QUE LA REPRISE PEUT ETRE EXERCEE "MEME SI LE BUT POURSUIVI EST DIFFERENT DE CEUX VISES AU PREMIER ALINEA", C'EST-A-DIRE SI LES IMMEUBLES A CONSTRUIRE NE SONT PAS DESTINES A LOGER LE BAILLEUR. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES PARITAIRES DECIDENT QUE LE DROIT DE REPRISE ACCORDE PAR L'ARTICLE 844, ALINEA 3, PEUT ETRE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE, QUI N'A PAS L'INTENTION DE CONSTRUIRE LUI-MEME ET ILS EXERCENT LEUR DROIT DE CONTROLE SUR LA LEGITIMITE DE CE DROIT DE REPRISE, DES LORS QU'ILS EXAMINENT TANT LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE BAILLEUR QUE LES INDICATIONS DONNEES PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX POUR APPRECIER QU'IL Y A VRAIMENT UN PROJET DE CONSTRUCTION.