COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin · 6 janvier 1960

BAIL EN GENERAL - CESSION - PREUVE - LETTRES - LETTRES ADRESSEES PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FOND QUI, EN SE FONDANT SUR DEUX LETTRES ADRESSEES PAR UN LOCATAIRE A SON PROPRIETAIRE, PAR LESQUELLES LE PREMIER RAPPELAIT AU SECOND QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE SON GENDRE DANS LA LOCATION, ONT ESTIME QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE CE LOCATAIRE AVAIT CEDE SON BAIL A SON GENDRE, LEQUEL AVAIT LUI-MEME ACCEPTE CETTE CESSION, DONNENT A CES LETTRES UNE INTERPRETATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE LEUR SENS OU LEUR PORTEE AIENT ETE DENATURES. IL S'ENSUIT, QU'AU REGARD DU PROPRIETAIRE A L'ENCONTRE DUQUEL LE LOCATAIRE EXERCAIT UNE ACTION DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN A L'EFFET DE VOIR RECONNAITRE CE TITRE DE LOCATION DONT IL SE PREVALAIT, LES ACCORDS ENTRE CE LOCATAIRE ET SON GENDRE S'ANALYSENT EN UNE CESSION DE BAIL, DEVENUE PARFAITE PAR LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ET S'IMPOSAIT DES LORS AVEC SES CONSEQUENCES JURIDIQUES A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, CE QUI REND INOPERANTE LA THESE DUDIT LOCATAIRE SELON LAQUELLE IL N'Y AURAIT PAS EU NOVATION PAR CHAGEMENT DE DEBITEURS EN RAISON DE L'ABSENCE DE L'INTENTION DE NOVER DE LA PART DES PARTIES CONTRACTANTES.