Cour de cassation · Chambre sociale

6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date6 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - DELEGUES SYNDICAUX - ACTION DE L'EMPLOYEUR TENDANT A S'OPPOSER A LEUR ENTREE AU COMITE - CONDITIONS LES JUGES DU FOND SE CONTREDISENT EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR UN EMPLOYEUR CONTRE UN SALARIE, PRIS UNIQUEMENT EN SON NOM PERSONNEL, AFIN DE S'ENTENDRE INTERDIRE DE FAIRE PARTIE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT REQUIS D'Y AVOIR ACCES, TOUT EN RECHERCHANT SI LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES ETAIENT FONDES OU NON A PRETENDRE ASSISTER AUX SEANCES DUDIT COMITE, CE QUE LE SALARIE, MANDATE PAR UNE FEDERATION DE SYNDICATS, N'AVAIT DEMANDE QU'EN CETTE QUALITE.

Matière [8A PRINCIPAL] COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - DELEGUES SYNDICAUX - ACTION DE L'EMPLOYEUR TENDANT A S'OPPOSER A LEUR ENTREE AU COMITE - CONDITIONS abstrats · DILA

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - DELEGUES SYNDICAUX - ACTION DE L'EMPLOYEUR TENDANT A S'OPPOSER A LEUR ENTREE AU COMITE - CONDITIONS

LES JUGES DU FOND SE CONTREDISENT EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR UN EMPLOYEUR CONTRE UN SALARIE, PRIS UNIQUEMENT EN SON NOM PERSONNEL, AFIN DE S'ENTENDRE INTERDIRE DE FAIRE PARTIE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT REQUIS D'Y AVOIR ACCES, TOUT EN RECHERCHANT SI LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES ETAIENT FONDES OU NON A PRETENDRE ASSISTER AUX SEANCES DUDIT COMITE, CE QUE LE SALARIE, MANDATE PAR UNE FEDERATION DE SYNDICATS, N'AVAIT DEMANDE QU'EN CETTE QUALITE.

Textes visés

Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - DELEGUES SYNDICAUX - ACTION DE L'EMPLOYEUR TENDANT A S'OPPOSER A LEUR ENTREE AU COMITE - CONDITIONS

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND SE CONTREDISENT EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR UN EMPLOYEUR CONTRE UN SALARIE, PRIS UNIQUEMENT EN SON NOM PERSONNEL, AFIN DE S'ENTENDRE INTERDIRE DE FAIRE PARTIE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT REQUIS D'Y AVOIR ACCES, TOUT EN RECHERCHANT SI LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES ETAIENT FONDES OU NON A PRETENDRE ASSISTER AUX SEANCES DUDIT COMITE, CE QUE LE SALARIE, MANDATE PAR UNE FEDERATION DE SYNDICATS, N'AVAIT DEMANDE QU'EN CETTE QUALITE.

Cite

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