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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin · 6 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - DELEGUES SYNDICAUX - ACTION DE L'EMPLOYEUR TENDANT A S'OPPOSER A LEUR ENTREE AU COMITE - CONDITIONS

LES JUGES DU FOND SE CONTREDISENT EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR UN EMPLOYEUR CONTRE UN SALARIE, PRIS UNIQUEMENT EN SON NOM PERSONNEL, AFIN DE S'ENTENDRE INTERDIRE DE FAIRE PARTIE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT REQUIS D'Y AVOIR ACCES, TOUT EN RECHERCHANT SI LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES ETAIENT FONDES OU NON A PRETENDRE ASSISTER AUX SEANCES DUDIT COMITE, CE QUE LE SALARIE, MANDATE PAR UNE FEDERATION DE SYNDICATS, N'AVAIT DEMANDE QU'EN CETTE QUALITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - DELEGUES SYNDICAUX - ACTION DE L'EMPLOYEUR TENDANT A S'OPPOSER A LEUR ENTREE AU COMITE - CONDITIONS

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND SE CONTREDISENT EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR UN EMPLOYEUR CONTRE UN SALARIE, PRIS UNIQUEMENT EN SON NOM PERSONNEL, AFIN DE S'ENTENDRE INTERDIRE DE FAIRE PARTIE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT REQUIS D'Y AVOIR ACCES, TOUT EN RECHERCHANT SI LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES ETAIENT FONDES OU NON A PRETENDRE ASSISTER AUX SEANCES DUDIT COMITE, CE QUE LE SALARIE, MANDATE PAR UNE FEDERATION DE SYNDICATS, N'AVAIT DEMANDE QU'EN CETTE QUALITE.