7 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN CAMARADE DE TRAVAIL L'EMPLOYE QUI A EXERCE SUR UN DE SES COLLEGUES DES VIOLENCES AUX LIEU ET HEURE DE SON TRAVAIL PEUT ETRE RENVOYE SANS INDEMNITES DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN CAMARADE DE TRAVAIL abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN CAMARADE DE TRAVAIL
L'EMPLOYE QUI A EXERCE SUR UN DE SES COLLEGUES DES VIOLENCES AUX LIEU ET HEURE DE SON TRAVAIL PEUT ETRE RENVOYE SANS INDEMNITES DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
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[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN CAMARADE DE TRAVAIL
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[8A] L'EMPLOYE QUI A EXERCE SUR UN DE SES COLLEGUES DES VIOLENCES AUX LIEU ET HEURE DE SON TRAVAIL PEUT ETRE RENVOYE SANS INDEMNITES DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT.