Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin · 7 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 janvier 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	7 janvier 1960
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN CAMARADE DE TRAVAIL

L'EMPLOYE QUI A EXERCE SUR UN DE SES COLLEGUES DES VIOLENCES AUX LIEU ET HEURE DE SON TRAVAIL PEUT ETRE RENVOYE SANS INDEMNITES DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN CAMARADE DE TRAVAIL

Résumé

[8A] L'EMPLOYE QUI A EXERCE SUR UN DE SES COLLEGUES DES VIOLENCES AUX LIEU ET HEURE DE SON TRAVAIL PEUT ETRE RENVOYE SANS INDEMNITES DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT.