29 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
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PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE LA STIPULATION, DANS LE PRET D'ARGENT, D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE REMBOURSER PAR L'EMPRUNTEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIE PAR REFERENCE AU PRIX D'UNE DENREE OU D'UN SERVICE, N'EST INTERDITE NI PAR L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL, TEXTE NON IMPERATIF, NI PAR LA LOI PRESCRIVANT LE COURS FORCE, QUELLES QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DE CHACUNE DES PARTIES QUANT AUX CAUSES DES VARIATIONS EVENTUELLES DE L'INDICE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI ANNULE UNE CLAUSE INDEXANT SUR LE PRIX DE LA CONSULTATION MEDICALE LES SOMMES PRETEES A UN MEDECIN POUR SON ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QU'ETANT CONCUE A SENS UNIQUE, DANS LE BUT EVIDENT DE PROTEGER LES PRETEURS CONTRE LES ALEAS D'UNE DEVALUATION MONETAIRE, ELLE ETAIT ILLICITE COMME CONTREVENANT A LA LOI SUR LE COURS FORCE ET A L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL.
Matière [8A PRINCIPAL] PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE abstrats · DILA
PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE
LA STIPULATION, DANS LE PRET D'ARGENT, D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE REMBOURSER PAR L'EMPRUNTEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIE PAR REFERENCE AU PRIX D'UNE DENREE OU D'UN SERVICE, N'EST INTERDITE NI PAR L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL, TEXTE NON IMPERATIF, NI PAR LA LOI PRESCRIVANT LE COURS FORCE, QUELLES QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DE CHACUNE DES PARTIES QUANT AUX CAUSES DES VARIATIONS EVENTUELLES DE L'INDICE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI ANNULE UNE CLAUSE INDEXANT SUR LE PRIX DE LA CONSULTATION MEDICALE LES SOMMES PRETEES A UN MEDECIN POUR SON ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QU'ETANT CONCUE A SENS UNIQUE, DANS LE BUT EVIDENT DE PROTEGER LES PRETEURS CONTRE LES ALEAS D'UNE DEVALUATION MONETAIRE, ELLE ETAIT ILLICITE COMME CONTREVENANT A LA LOI SUR LE COURS FORCE ET A L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA STIPULATION, DANS LE PRET D'ARGENT, D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE REMBOURSER PAR L'EMPRUNTEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIE PAR REFERENCE AU PRIX D'UNE DENREE OU D'UN SERVICE, N'EST INTERDITE NI PAR L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL, TEXTE NON IMPERATIF, NI PAR LA LOI PRESCRIVANT LE COURS FORCE, QUELLES QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DE CHACUNE DES PARTIES QUANT AUX CAUSES DES VARIATIONS EVENTUELLES DE L'INDICE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI ANNULE UNE CLAUSE INDEXANT SUR LE PRIX DE LA CONSULTATION MEDICALE LES SOMMES PRETEES A UN MEDECIN POUR SON ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QU'ETANT CONCUE A SENS UNIQUE, DANS LE BUT EVIDENT DE PROTEGER LES PRETEURS CONTRE LES ALEAS D'UNE DEVALUATION MONETAIRE, ELLE ETAIT ILLICITE COMME CONTREVENANT A LA LOI SUR LE COURS FORCE ET A L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL.
Cite
Cite : art. 1895 CC