29 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - PAYEMENT - PAYEMENT EFFECTUE A UN PRETENDU MANDATAIRE DU CREANCIER - PLAINTE DU DEBITEUR EN ABUS DE CONFIANCE - SURSIS A STATUER (NON) 1° LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE EST SANS APPLICATION LORSQUE L'ACTION CIVILE N'EST PAS NEE DU FAIT MEME QUI SERT DE BASE A L'ACTION PUBLIQUE. SPECIALEMENT, LA PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE QU'UN DEBITEUR A DEPOSEE CONTRE LE TIERS ENTRE LES MAINS DE QUI IL PRETEND S'ETRE LIBERE, ET DANS LAQUELLE LES JUGES DU FOND ONT D'AILLEURS TROUVE LA PREUVE QUE CE TIERS ETAIT LE MANDATAIRE DU DEBITEUR ET NON CELUI DU CREANCIER, NE SAURAIT DONC MOTIVER UN SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN PAYEMENT INTRODUITE PAR LE CREANCIER, ETANT SANS INCIDENCE DIRECTE SUR CELLE-CI. 2° MANDAT - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - MANDANT NON COMMERCANT (NON) 2° LA PREUVE D'UN PRETENDU MANDAT DONNE PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS COMMERCANTE NE PEUT ETRE RAPPORTEE CONTRE CELLE-CI QUE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL.
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - PAYEMENT - PAYEMENT EFFECTUE A UN PRETENDU MANDATAIRE DU CREANCIER - PLAINTE DU DEBITEUR EN ABUS DE CONFIANCE - SURSIS A STATUER (NON)
1° LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE EST SANS APPLICATION LORSQUE L'ACTION CIVILE N'EST PAS NEE DU FAIT MEME QUI SERT DE BASE A L'ACTION PUBLIQUE. SPECIALEMENT, LA PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE QU'UN DEBITEUR A DEPOSEE CONTRE LE TIERS ENTRE LES MAINS DE QUI IL PRETEND S'ETRE LIBERE, ET DANS LAQUELLE LES JUGES DU FOND ONT D'AILLEURS TROUVE LA PREUVE QUE CE TIERS ETAIT LE MANDATAIRE DU DEBITEUR ET NON CELUI DU CREANCIER, NE SAURAIT DONC MOTIVER UN SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN PAYEMENT INTRODUITE PAR LE CREANCIER, ETANT SANS INCIDENCE DIRECTE SUR CELLE-CI.
2° MANDAT - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - MANDANT NON COMMERCANT (NON)
2° LA PREUVE D'UN PRETENDU MANDAT DONNE PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS COMMERCANTE NE PEUT ETRE RAPPORTEE CONTRE CELLE-CI QUE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - PAYEMENT - PAYEMENT EFFECTUE A UN PRETENDU MANDATAIRE DU CREANCIER - PLAINTE DU DEBITEUR EN ABUS DE CONFIANCE - SURSIS A STATUER (NON)
[8B PRINCIPAL] 2° MANDAT - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - MANDANT NON COMMERCANT (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE EST SANS APPLICATION LORSQUE L'ACTION CIVILE N'EST PAS NEE DU FAIT MEME QUI SERT DE BASE A L'ACTION PUBLIQUE. SPECIALEMENT, LA PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE QU'UN DEBITEUR A DEPOSEE CONTRE LE TIERS ENTRE LES MAINS DE QUI IL PRETEND S'ETRE LIBERE, ET DANS LAQUELLE LES JUGES DU FOND ONT D'AILLEURS TROUVE LA PREUVE QUE CE TIERS ETAIT LE MANDATAIRE DU DEBITEUR ET NON CELUI DU CREANCIER, NE SAURAIT DONC MOTIVER UN SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN PAYEMENT INTRODUITE PAR LE CREANCIER, ETANT SANS INCIDENCE DIRECTE SUR CELLE-CI.
[8B] 2° LA PREUVE D'UN PRETENDU MANDAT DONNE PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS COMMERCANTE NE PEUT ETRE RAPPORTEE CONTRE CELLE-CI QUE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL.
Cite
Cite : art. 1341 CC