30 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION IN SOLIDUM 1° C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES LEGAUX QUE LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM - ET NON UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, COMME IL EST SOUTENU A TORT PAR LES POURVOIS - A L'ENCONTRE D'UN ENTREPRENEUR ET D'UN ARCHITECTE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREMIER ETAIT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE LOCATOR OPERIS, EN RAISON, TANT DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QUE DE SON MANQUE DE DILIGENCE (ARRET N° 1), QUE LE SECOND N'A EU QU'UNE ACTIVITE TRES LARVEE, QU'AYANT CHOISI LUI-MEME L'ENTREPRENEUR, IL N'A EXERCE SUR CELUI-CI QU'UNE SURVEILLANCE INSUFFISANTE ET NE S'ESTPAS ACQUITTE DE SON MANDAT SALARIE AVEC UNE CELERITE NORMALE (ARRET N° 2), QUE LES DEUX HOMMES ONT MARCHE LA MAIN DANS LA MAIN ET QUE LEURS FAUTES CONTRACTUELLES, BIEN QU'AYANT DES SOURCES DIFFERENTS, SE PENETRENT ET SE COMPLETENT QUANT A LEURS CONSEQUENCES DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE (ARRETS N°S 1 ET 2). 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - HONORAIRES - FIXATION - RECONSTRUCTION - FIXATION PAR LES TRIBUNAUX 2° LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, QUI PERMET AU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DE DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'ARCHITECTE, N'EXCLUT PAS POUR LES TRIBUNAUX LE DROIT D'APPRECIER ET DE FIXER CEUX-CI.
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION IN SOLIDUM
1° C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES LEGAUX QUE LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM - ET NON UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, COMME IL EST SOUTENU A TORT PAR LES POURVOIS - A L'ENCONTRE D'UN ENTREPRENEUR ET D'UN ARCHITECTE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREMIER ETAIT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE LOCATOR OPERIS, EN RAISON, TANT DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QUE DE SON MANQUE DE DILIGENCE (ARRET N° 1), QUE LE SECOND N'A EU QU'UNE ACTIVITE TRES LARVEE, QU'AYANT CHOISI LUI-MEME L'ENTREPRENEUR, IL N'A EXERCE SUR CELUI-CI QU'UNE SURVEILLANCE INSUFFISANTE ET NE S'ESTPAS ACQUITTE DE SON MANDAT SALARIE AVEC UNE CELERITE NORMALE (ARRET N° 2), QUE LES DEUX HOMMES ONT MARCHE LA MAIN DANS LA MAIN ET QUE LEURS FAUTES CONTRACTUELLES, BIEN QU'AYANT DES SOURCES DIFFERENTS, SE PENETRENT ET SE COMPLETENT QUANT A LEURS CONSEQUENCES DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE (ARRETS N°S 1 ET 2).
2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - HONORAIRES - FIXATION - RECONSTRUCTION - FIXATION PAR LES TRIBUNAUX
2° LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, QUI PERMET AU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DE DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'ARCHITECTE, N'EXCLUT PAS POUR LES TRIBUNAUX LE DROIT D'APPRECIER ET DE FIXER CEUX-CI.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 30 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 28 OCTOBRE 1946repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION IN SOLIDUM
[8B PRINCIPAL] 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - HONORAIRES - FIXATION - RECONSTRUCTION - FIXATION PAR LES TRIBUNAUX
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES LEGAUX QUE LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM - ET NON UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, COMME IL EST SOUTENU A TORT PAR LES POURVOIS - A L'ENCONTRE D'UN ENTREPRENEUR ET D'UN ARCHITECTE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREMIER ETAIT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE LOCATOR OPERIS, EN RAISON, TANT DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QUE DE SON MANQUE DE DILIGENCE (ARRET N° 1), QUE LE SECOND N'A EU QU'UNE ACTIVITE TRES LARVEE, QU'AYANT CHOISI LUI-MEME L'ENTREPRENEUR, IL N'A EXERCE SUR CELUI-CI QU'UNE SURVEILLANCE INSUFFISANTE ET NE S'ESTPAS ACQUITTE DE SON MANDAT SALARIE AVEC UNE CELERITE NORMALE (ARRET N° 2), QUE LES DEUX HOMMES ONT MARCHE LA MAIN DANS LA MAIN ET QUE LEURS FAUTES CONTRACTUELLES, BIEN QU'AYANT DES SOURCES DIFFERENTS, SE PENETRENT ET SE COMPLETENT QUANT A LEURS CONSEQUENCES DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE (ARRETS N°S 1 ET 2).
[8B] 2° LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, QUI PERMET AU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DE DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'ARCHITECTE, N'EXCLUT PAS POUR LES TRIBUNAUX LE DROIT D'APPRECIER ET DE FIXER CEUX-CI.