Cour de cassation · 2e chambre civile

8 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date8 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 8 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU - DEDUCTION PREALABLE IL RESULTE DES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LES LIMITES DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI ADMET LA POSSIBILITE DE DEDUIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES EN CAS DE MALADIE DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION SOUMISE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL, AU PAYEMENT DES COTISATIONS ALORS QUE CES INDEMNITES DEVAIENT ETRE RETRANCHEES DE LA TOTALITE DES GAINS DE L'ASSURE.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU - DEDUCTION PREALABLE abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU - DEDUCTION PREALABLE

IL RESULTE DES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LES LIMITES DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI ADMET LA POSSIBILITE DE DEDUIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES EN CAS DE MALADIE DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION SOUMISE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL, AU PAYEMENT DES COTISATIONS ALORS QUE CES INDEMNITES DEVAIENT ETRE RETRANCHEES DE LA TOTALITE DES GAINS DE L'ASSURE.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU - DEDUCTION PREALABLE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL RESULTE DES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LES LIMITES DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI ADMET LA POSSIBILITE DE DEDUIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES EN CAS DE MALADIE DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION SOUMISE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL, AU PAYEMENT DES COTISATIONS ALORS QUE CES INDEMNITES DEVAIENT ETRE RETRANCHEES DE LA TOTALITE DES GAINS DE L'ASSURE.

Cite

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