8 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION PRIMITIVE) DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 (ARTICLE 4) L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE DEROGEAIT PAS AUX REGLES GENERALES DE COMPETENCE DE L'ARTICLE 202 DU MEME CODE ET N'EXCLUAIT DONC PAS LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DOMICILE DE L'EMPLOYEUR POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR CELUI-CI A UNE CONTRAINTE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE ETAIT COMPRIS LE SIEGE DE L'ORGANISME LUI RECLAMANT LE PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION PRIMITIVE) abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION PRIMITIVE)
DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 (ARTICLE 4) L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE DEROGEAIT PAS AUX REGLES GENERALES DE COMPETENCE DE L'ARTICLE 202 DU MEME CODE ET N'EXCLUAIT DONC PAS LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DOMICILE DE L'EMPLOYEUR POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR CELUI-CI A UNE CONTRAINTE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE ETAIT COMPRIS LE SIEGE DE L'ORGANISME LUI RECLAMANT LE PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 8 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 7 JANVIER 1959repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION PRIMITIVE)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 (ARTICLE 4) L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE DEROGEAIT PAS AUX REGLES GENERALES DE COMPETENCE DE L'ARTICLE 202 DU MEME CODE ET N'EXCLUAIT DONC PAS LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DOMICILE DE L'EMPLOYEUR POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR CELUI-CI A UNE CONTRAINTE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE ETAIT COMPRIS LE SIEGE DE L'ORGANISME LUI RECLAMANT LE PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES.