13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
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DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONFIRMATION DU JUGEMENT LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES GRIEFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, ENONCE "QU'A JUSTE TITRE, CELUI-CI A VU, DANS CES FAITS, UNE MECONNAISSANCE GRAVE ET REPETEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE", S'APPROPRIE PAR CETTE FORMULE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, DANS LEQUEL LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES DEUX CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIENT REUNIES.
Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONFIRMATION DU JUGEMENT abstrats · DILA
DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONFIRMATION DU JUGEMENT
LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES GRIEFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, ENONCE "QU'A JUSTE TITRE, CELUI-CI A VU, DANS CES FAITS, UNE MECONNAISSANCE GRAVE ET REPETEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE", S'APPROPRIE PAR CETTE FORMULE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, DANS LEQUEL LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES DEUX CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIENT REUNIES.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES GRIEFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, ENONCE "QU'A JUSTE TITRE, CELUI-CI A VU, DANS CES FAITS, UNE MECONNAISSANCE GRAVE ET REPETEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE", S'APPROPRIE PAR CETTE FORMULE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, DANS LEQUEL LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES DEUX CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIENT REUNIES.
Cite
Cite : art. 232 CC