13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL LE DEMANDEUR, DANS SA DECLARATION, NE SOULEVE AUCUN MOYEN, NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ET NE REPARE PAS CETTE OMISSION PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.
Matière [8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE abstrats · DILA
ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE
EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL LE DEMANDEUR, DANS SA DECLARATION, NE SOULEVE AUCUN MOYEN, NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ET NE REPARE PAS CETTE OMISSION PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 13 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 28 JUIN 1738repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL LE DEMANDEUR, DANS SA DECLARATION, NE SOULEVE AUCUN MOYEN, NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ET NE REPARE PAS CETTE OMISSION PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.