justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin · 13 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 janvier 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date13 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE

EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL LE DEMANDEUR, DANS SA DECLARATION, NE SOULEVE AUCUN MOYEN, NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ET NE REPARE PAS CETTE OMISSION PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE

Résumé

[8A] EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL LE DEMANDEUR, DANS SA DECLARATION, NE SOULEVE AUCUN MOYEN, NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ET NE REPARE PAS CETTE OMISSION PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.