ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE
SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL (ANCIEN ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIDIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914), AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE, EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, IL NE PERMET PAS D'EFFECTUER CELLE-CI AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT. DES LORS, EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DENONCIATION N'A PAS ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE MAIS SEULEMENT PAR EXPLOIT D'HUISSIER.
Plan de classement
Résumé
[8A] SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL (ANCIEN ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIDIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914), AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE, EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, IL NE PERMET PAS D'EFFECTUER CELLE-CI AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT. DES LORS, EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DENONCIATION N'A PAS ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE MAIS SEULEMENT PAR EXPLOIT D'HUISSIER.