13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET, NONOBSTANT TOUTE SOLUTION ADMINISTRATIVE CONTRAIRE, QU'UN ASSOCIE MINORITAIRE D'UNE S A R L DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'IL A PERCU UNE REMUNERATION REGULIERE PORTEE EN COMPTABILITE COMME "SALAIRE" QUE LA GERANCE ETAIT ATTRIBUEE PAR LES STATUTS POUR UNE DUREE ILLIMITEE A UN AUTRE ASSOCIE QUI L'EXERCAIT AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ET QUE CE N'EST QU'EN L'ABSENCE DU GERANT UNIQUE C'EST-A-DIRE A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE QU'IL ETAIT HABILITE A LE SUPPLEER.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET, NONOBSTANT TOUTE SOLUTION ADMINISTRATIVE CONTRAIRE, QU'UN ASSOCIE MINORITAIRE D'UNE S A R L DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'IL A PERCU UNE REMUNERATION REGULIERE PORTEE EN COMPTABILITE COMME "SALAIRE" QUE LA GERANCE ETAIT ATTRIBUEE PAR LES STATUTS POUR UNE DUREE ILLIMITEE A UN AUTRE ASSOCIE QUI L'EXERCAIT AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ET QUE CE N'EST QU'EN L'ABSENCE DU GERANT UNIQUE C'EST-A-DIRE A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE QU'IL ETAIT HABILITE A LE SUPPLEER.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET, NONOBSTANT TOUTE SOLUTION ADMINISTRATIVE CONTRAIRE, QU'UN ASSOCIE MINORITAIRE D'UNE S A R L DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'IL A PERCU UNE REMUNERATION REGULIERE PORTEE EN COMPTABILITE COMME "SALAIRE" QUE LA GERANCE ETAIT ATTRIBUEE PAR LES STATUTS POUR UNE DUREE ILLIMITEE A UN AUTRE ASSOCIE QUI L'EXERCAIT AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ET QUE CE N'EST QU'EN L'ABSENCE DU GERANT UNIQUE C'EST-A-DIRE A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE QU'IL ETAIT HABILITE A LE SUPPLEER.