Cour de cassation · 2e chambre civile

13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date13 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - INSUFFISANCE - PERIODE D'ACTIVITE NON SALARIEE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE A UN ASSURE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT DURANT ONZE ANNEES (SUR LES VINGT-SIX DONT IL FAISAIT ETAT), TRAVAILLE A LA CONFECTION DE CHARBON DE BOIS CONSERVANT TOUTE INITIATIVE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL POUR LEQUEL IL ETAIT PAYE A FORFAIT ET QUE D'AUTRE PART IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS D'UNE MAISON POUR LAQUELLE IL EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - INSUFFISANCE - PERIODE D'ACTIVITE NON SALARIEE abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - INSUFFISANCE - PERIODE D'ACTIVITE NON SALARIEE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE A UN ASSURE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT DURANT ONZE ANNEES (SUR LES VINGT-SIX DONT IL FAISAIT ETAT), TRAVAILLE A LA CONFECTION DE CHARBON DE BOIS CONSERVANT TOUTE INITIATIVE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL POUR LEQUEL IL ETAIT PAYE A FORFAIT ET QUE D'AUTRE PART IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS D'UNE MAISON POUR LAQUELLE IL EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - INSUFFISANCE - PERIODE D'ACTIVITE NON SALARIEE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE A UN ASSURE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT DURANT ONZE ANNEES (SUR LES VINGT-SIX DONT IL FAISAIT ETAT), TRAVAILLE A LA CONFECTION DE CHARBON DE BOIS CONSERVANT TOUTE INITIATIVE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL POUR LEQUEL IL ETAIT PAYE A FORFAIT ET QUE D'AUTRE PART IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS D'UNE MAISON POUR LAQUELLE IL EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS.

Cite

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