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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin · 13 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date13 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - INSUFFISANCE - PERIODE D'ACTIVITE NON SALARIEE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE A UN ASSURE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT DURANT ONZE ANNEES (SUR LES VINGT-SIX DONT IL FAISAIT ETAT), TRAVAILLE A LA CONFECTION DE CHARBON DE BOIS CONSERVANT TOUTE INITIATIVE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL POUR LEQUEL IL ETAIT PAYE A FORFAIT ET QUE D'AUTRE PART IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS D'UNE MAISON POUR LAQUELLE IL EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - INSUFFISANCE - PERIODE D'ACTIVITE NON SALARIEE

Résumé

[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE A UN ASSURE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT DURANT ONZE ANNEES (SUR LES VINGT-SIX DONT IL FAISAIT ETAT), TRAVAILLE A LA CONFECTION DE CHARBON DE BOIS CONSERVANT TOUTE INITIATIVE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL POUR LEQUEL IL ETAIT PAYE A FORFAIT ET QUE D'AUTRE PART IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS D'UNE MAISON POUR LAQUELLE IL EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS.