Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin · 15 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 15 janvier 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	15 janvier 1960
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA MINUTE

LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LES NOMS DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DECISION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA MINUTE

Résumé

[8A] LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LES NOMS DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DECISION.