7 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
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GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION CONCERTEE DE LA PRODUCTION COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - DATE. 1° LORSQU'ILS ONT CONSTATE QU'A L'INSTIGATION DU COMITE D'ENTREPRISE, LES SALARIES D'UNE SOCIETE AVAIENT PLUSIEURS JOURS DE SUITE, INTERROMPU LE TRAVAIL, MATIN ET SOIR, PENDANT UNE DEMI-HEURE, QUE CES INTERRUPTIONS AVAIENT EU POUR EFFET DE PERTURBER GRAVEMENT LE TRAVAIL DU RESTE DU PERSONNEL ET LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE QUI, NE POUVANT PLUS ETRE EXPLOITEE NORMALEMENT, AVAIT DU ETRE FERMEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE A CES AGISSEMENTS NE CONSTITUAIT PAS L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE ET JUSTIFIAIT LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL. 2° LA DECISION QUI FAIT REMONTER A LA DATE DES DERNIERS FAITS REPROCHES A UN SALARIE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE CRITIQUEE, S'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE SALARIE AIT FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR, DEVANT LES JUGES DU FOND, D'AVOIR MALICIEUSEMENT OU INTENTIONNELLEMENT ATTENDU PLUSIEURS ANNEES, APRES UN CONGEDIEMENT IRREGULIER, POUR DEMANDER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Matière [8A PRINCIPAL] GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION CONCERTEE DE LA PRODUCTION abstrats · DILA
GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION CONCERTEE DE LA PRODUCTION
COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - DATE. 1° LORSQU'ILS ONT CONSTATE QU'A L'INSTIGATION DU COMITE D'ENTREPRISE, LES SALARIES D'UNE SOCIETE AVAIENT PLUSIEURS JOURS DE SUITE, INTERROMPU LE TRAVAIL, MATIN ET SOIR, PENDANT UNE DEMI-HEURE, QUE CES INTERRUPTIONS AVAIENT EU POUR EFFET DE PERTURBER GRAVEMENT LE TRAVAIL DU RESTE DU PERSONNEL ET LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE QUI, NE POUVANT PLUS ETRE EXPLOITEE NORMALEMENT, AVAIT DU ETRE FERMEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE A CES AGISSEMENTS NE CONSTITUAIT PAS L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE ET JUSTIFIAIT LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL. 2° LA DECISION QUI FAIT REMONTER A LA DATE DES DERNIERS FAITS REPROCHES A UN SALARIE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE CRITIQUEE, S'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE SALARIE AIT FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR, DEVANT LES JUGES DU FOND, D'AVOIR MALICIEUSEMENT OU INTENTIONNELLEMENT ATTENDU PLUSIEURS ANNEES, APRES UN CONGEDIEMENT IRREGULIER, POUR DEMANDER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION CONCERTEE DE LA PRODUCTION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - DATE. 1° LORSQU'ILS ONT CONSTATE QU'A L'INSTIGATION DU COMITE D'ENTREPRISE, LES SALARIES D'UNE SOCIETE AVAIENT PLUSIEURS JOURS DE SUITE, INTERROMPU LE TRAVAIL, MATIN ET SOIR, PENDANT UNE DEMI-HEURE, QUE CES INTERRUPTIONS AVAIENT EU POUR EFFET DE PERTURBER GRAVEMENT LE TRAVAIL DU RESTE DU PERSONNEL ET LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE QUI, NE POUVANT PLUS ETRE EXPLOITEE NORMALEMENT, AVAIT DU ETRE FERMEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE A CES AGISSEMENTS NE CONSTITUAIT PAS L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE ET JUSTIFIAIT LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL. 2° LA DECISION QUI FAIT REMONTER A LA DATE DES DERNIERS FAITS REPROCHES A UN SALARIE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE CRITIQUEE, S'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE SALARIE AIT FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR, DEVANT LES JUGES DU FOND, D'AVOIR MALICIEUSEMENT OU INTENTIONNELLEMENT ATTENDU PLUSIEURS ANNEES, APRES UN CONGEDIEMENT IRREGULIER, POUR DEMANDER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL.