Cour de cassation · Chambre sociale

7 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date7 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.

TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL - SITUATION ANTERIEURE A LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 80 LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 AVANT LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955, IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'EN PREMIER RESSORT PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SUR LA DEMANDE TENDANT A LA REMISE, SOUS ASTREINTE, D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, CETTE DEMANDE AYANT UN CARACTERE INDETERMINE.

Matière [8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL - SITUATION ANTERIEURE A LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 80 LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 abstrats · DILA

AVANT LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955, IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'EN PREMIER RESSORT PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SUR LA DEMANDE TENDANT A LA REMISE, SOUS ASTREINTE, D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, CETTE DEMANDE AYANT UN CARACTERE INDETERMINE.

Textes visés

Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.

Chronologie texte + métadonnées

7 janvier 1960
Cour de cassation
métadonnées
28 NOVEMBRE 1955
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL - SITUATION ANTERIEURE A LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 80 LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955

Résumé officiel resume · DILA
[8A] AVANT LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955, IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'EN PREMIER RESSORT PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SUR LA DEMANDE TENDANT A LA REMISE, SOUS ASTREINTE, D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, CETTE DEMANDE AYANT UN CARACTERE INDETERMINE.

Cite

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.