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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin · 7 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date7 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL - SITUATION ANTERIEURE A LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 80 LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955

AVANT LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955, IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'EN PREMIER RESSORT PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SUR LA DEMANDE TENDANT A LA REMISE, SOUS ASTREINTE, D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, CETTE DEMANDE AYANT UN CARACTERE INDETERMINE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL - SITUATION ANTERIEURE A LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 80 LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955

Résumé

[8A] AVANT LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955, IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'EN PREMIER RESSORT PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SUR LA DEMANDE TENDANT A LA REMISE, SOUS ASTREINTE, D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, CETTE DEMANDE AYANT UN CARACTERE INDETERMINE.