7 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - ENQUETE - PROCEDURE SOMMAIRE - INOBSERVATION 1° LE GRIEF FAIT A UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE SOMMAIRE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE EN LA FORME ORDINAIRE, EN COMMETTANT UN JUGE POUR Y PROCEDER, NE PEUT ETRE RETENU SI LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET QUELCONQUE A CRITIQUER LA PROCEDURE AINSI ORDONNEE. 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - MESURE D'INSTRUCTION 2° LORSQUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES ONT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES POINTS EN LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT INVESTIS DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE FOND DU PROCES DEBATTU DEVANT LE PREMIER JUGE, SANS AVOIR A RECOURIR A L'EVOCATION. IL NE PEUT DONC LEUR ETRE FAIT GRIEF, S'ILS ONT ORDONNE UNE ENQUETE, D'AVOIR EVOQUE ALORS QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE.
Matière [8A PRINCIPAL] 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - ENQUETE - PROCEDURE SOMMAIRE - INOBSERVATION [8B PRINCIPAL] 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - MESURE D'INSTRUCTION abstrats · DILA
1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - ENQUETE - PROCEDURE SOMMAIRE - INOBSERVATION
1° LE GRIEF FAIT A UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE SOMMAIRE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE EN LA FORME ORDINAIRE, EN COMMETTANT UN JUGE POUR Y PROCEDER, NE PEUT ETRE RETENU SI LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET QUELCONQUE A CRITIQUER LA PROCEDURE AINSI ORDONNEE.
2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - MESURE D'INSTRUCTION
2° LORSQUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES ONT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES POINTS EN LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT INVESTIS DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE FOND DU PROCES DEBATTU DEVANT LE PREMIER JUGE, SANS AVOIR A RECOURIR A L'EVOCATION. IL NE PEUT DONC LEUR ETRE FAIT GRIEF, S'ILS ONT ORDONNE UNE ENQUETE, D'AVOIR EVOQUE ALORS QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - ENQUETE - PROCEDURE SOMMAIRE - INOBSERVATION
[8B PRINCIPAL] 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - MESURE D'INSTRUCTION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LE GRIEF FAIT A UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE SOMMAIRE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE EN LA FORME ORDINAIRE, EN COMMETTANT UN JUGE POUR Y PROCEDER, NE PEUT ETRE RETENU SI LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET QUELCONQUE A CRITIQUER LA PROCEDURE AINSI ORDONNEE.
[8B] 2° LORSQUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES ONT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES POINTS EN LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT INVESTIS DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE FOND DU PROCES DEBATTU DEVANT LE PREMIER JUGE, SANS AVOIR A RECOURIR A L'EVOCATION. IL NE PEUT DONC LEUR ETRE FAIT GRIEF, S'ILS ONT ORDONNE UNE ENQUETE, D'AVOIR EVOQUE ALORS QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE.