Cour de cassation · Chambre sociale

13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date13 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT (NON) LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTANT PAS LE DROIT D'ACQUIESCER, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'EN INTERJETER APPEL SANS AVOIR A RECOURIR A LA PROCEDURE DE DESAVEU.

Matière [8A PRINCIPAL] AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT (NON) abstrats · DILA

AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT (NON)

LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTANT PAS LE DROIT D'ACQUIESCER, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'EN INTERJETER APPEL SANS AVOIR A RECOURIR A LA PROCEDURE DE DESAVEU.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTANT PAS LE DROIT D'ACQUIESCER, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'EN INTERJETER APPEL SANS AVOIR A RECOURIR A LA PROCEDURE DE DESAVEU.

Cite

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