Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin · 13 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 janvier 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	13 janvier 1960
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT (NON)

LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTANT PAS LE DROIT D'ACQUIESCER, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'EN INTERJETER APPEL SANS AVOIR A RECOURIR A LA PROCEDURE DE DESAVEU.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT (NON)

Résumé

[8A] LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTANT PAS LE DROIT D'ACQUIESCER, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'EN INTERJETER APPEL SANS AVOIR A RECOURIR A LA PROCEDURE DE DESAVEU.