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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin · 13 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date13 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - ABSENCE D'UN ACCROISSEMENT DE 5 % LORS DU DERNIER RECENSEMENT - PORTEE

POUR SAVOIR SI LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST APPLICABLE A UNE COMMUNE DE MOINS DE QUATRE MILLE HABITANTS, IL CONVIENT DE CONSULTER LES RESULTATS DES DEUX DERNIERS RECENSEMENTS QUI ONT ETE HOMOLOGUES PAR DECRET, POUR CONSTATER SI LE CHIFFRE DU DERNIER RECENSEMENT EST SUPERIEUR DE 5 % AU PRECEDENT. ET DES LORS QU'A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE, LE DERNIER RECENSEMENT N'ACCUSE PAS UN ACCROISSEMENT D'AU MOINS 5 % DU CHIFFRE DE LA POPULATION PAR RAPPORT AU PRECEDENT, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU DROIT AU MAINTIEN NE SONT PAS APPLICABLES DANS CETTE COMMUNE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - ABSENCE D'UN ACCROISSEMENT DE 5 % LORS DU DERNIER RECENSEMENT - PORTEE

Résumé

[8A] POUR SAVOIR SI LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST APPLICABLE A UNE COMMUNE DE MOINS DE QUATRE MILLE HABITANTS, IL CONVIENT DE CONSULTER LES RESULTATS DES DEUX DERNIERS RECENSEMENTS QUI ONT ETE HOMOLOGUES PAR DECRET, POUR CONSTATER SI LE CHIFFRE DU DERNIER RECENSEMENT EST SUPERIEUR DE 5 % AU PRECEDENT. ET DES LORS QU'A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE, LE DERNIER RECENSEMENT N'ACCUSE PAS UN ACCROISSEMENT D'AU MOINS 5 % DU CHIFFRE DE LA POPULATION PAR RAPPORT AU PRECEDENT, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU DROIT AU MAINTIEN NE SONT PAS APPLICABLES DANS CETTE COMMUNE.