13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
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BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - ABSENCE D'UN ACCROISSEMENT DE 5 % LORS DU DERNIER RECENSEMENT - PORTEE POUR SAVOIR SI LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST APPLICABLE A UNE COMMUNE DE MOINS DE QUATRE MILLE HABITANTS, IL CONVIENT DE CONSULTER LES RESULTATS DES DEUX DERNIERS RECENSEMENTS QUI ONT ETE HOMOLOGUES PAR DECRET, POUR CONSTATER SI LE CHIFFRE DU DERNIER RECENSEMENT EST SUPERIEUR DE 5 % AU PRECEDENT. ET DES LORS QU'A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE, LE DERNIER RECENSEMENT N'ACCUSE PAS UN ACCROISSEMENT D'AU MOINS 5 % DU CHIFFRE DE LA POPULATION PAR RAPPORT AU PRECEDENT, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU DROIT AU MAINTIEN NE SONT PAS APPLICABLES DANS CETTE COMMUNE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - ABSENCE D'UN ACCROISSEMENT DE 5 % LORS DU DERNIER RECENSEMENT - PORTEE abstrats · DILA
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - ABSENCE D'UN ACCROISSEMENT DE 5 % LORS DU DERNIER RECENSEMENT - PORTEE
POUR SAVOIR SI LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST APPLICABLE A UNE COMMUNE DE MOINS DE QUATRE MILLE HABITANTS, IL CONVIENT DE CONSULTER LES RESULTATS DES DEUX DERNIERS RECENSEMENTS QUI ONT ETE HOMOLOGUES PAR DECRET, POUR CONSTATER SI LE CHIFFRE DU DERNIER RECENSEMENT EST SUPERIEUR DE 5 % AU PRECEDENT. ET DES LORS QU'A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE, LE DERNIER RECENSEMENT N'ACCUSE PAS UN ACCROISSEMENT D'AU MOINS 5 % DU CHIFFRE DE LA POPULATION PAR RAPPORT AU PRECEDENT, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU DROIT AU MAINTIEN NE SONT PAS APPLICABLES DANS CETTE COMMUNE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 13 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - ABSENCE D'UN ACCROISSEMENT DE 5 % LORS DU DERNIER RECENSEMENT - PORTEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] POUR SAVOIR SI LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST APPLICABLE A UNE COMMUNE DE MOINS DE QUATRE MILLE HABITANTS, IL CONVIENT DE CONSULTER LES RESULTATS DES DEUX DERNIERS RECENSEMENTS QUI ONT ETE HOMOLOGUES PAR DECRET, POUR CONSTATER SI LE CHIFFRE DU DERNIER RECENSEMENT EST SUPERIEUR DE 5 % AU PRECEDENT. ET DES LORS QU'A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE, LE DERNIER RECENSEMENT N'ACCUSE PAS UN ACCROISSEMENT D'AU MOINS 5 % DU CHIFFRE DE LA POPULATION PAR RAPPORT AU PRECEDENT, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU DROIT AU MAINTIEN NE SONT PAS APPLICABLES DANS CETTE COMMUNE.