26 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - PEINE - PEINE DETERMINEE - APPLICATION OBLIGATOIRE L'ARTICLE 2 IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, RELATIVE A LA DISCIPLINE DES OFFICIERS MINISTERIELS, STIPULE EXPRESSEMENT QUE LORSQU'UNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE PREVOIT UNE INCRIMINATION SPECIALE PUNIE D'UNE PEINE DETERMINEE, CETTE PEINE SEULE PEUT ETRE PRONONCEE. LES MOTS "PEINE DETERMINEE" DOIVENT S'ENTENDRE D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE FIXEE EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'OBJET DE LADITE ORDONNANCE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR NE CONDAMNER UN HUISSIER, QUI S'EST ABSTENU DE REMETTRE AU GREFFE LA COPIE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PROTETS DE CHEQUES QU'IL AVAIT DRESSES, QU'A LA PEINE DE TROIS ANS DE SUSPENSION, ALORS QUE LES TEXTES PREVOIENT LA DESTITUTION, DECLARE QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RAPPELLE LE PRINCIPE GENERAL QUE LE JUGE APPLIQUE L'UNE DES PEINES DISCIPLINAIRES SUIVANT LA GRAVITE DES CAS, ET QUE SI LE MEME TEXTE AJOUTE QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER QUE LA PEINE PREVUE PAR UNE DISPOSITION VISANT UNE INCRIMINATION SPECIALE, CELA SIGNIFIE QUE LE LEGISLATEUR A, DANS CE CAS, SEULEMENT FIXE LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE, SANS POUR CELA PORTER ATTEINTE AU DROIT DU JUGE DE PRONONCER UNE PEINE INFERIEURE A CE MAXIMUM, SI LA RESPONSABILITE DE L'INTERESSE PARAIT ATTENUEE.
Matière [8A PRINCIPAL] OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - PEINE - PEINE DETERMINEE - APPLICATION OBLIGATOIRE abstrats · DILA
OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - PEINE - PEINE DETERMINEE - APPLICATION OBLIGATOIRE
L'ARTICLE 2 IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, RELATIVE A LA DISCIPLINE DES OFFICIERS MINISTERIELS, STIPULE EXPRESSEMENT QUE LORSQU'UNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE PREVOIT UNE INCRIMINATION SPECIALE PUNIE D'UNE PEINE DETERMINEE, CETTE PEINE SEULE PEUT ETRE PRONONCEE. LES MOTS "PEINE DETERMINEE" DOIVENT S'ENTENDRE D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE FIXEE EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'OBJET DE LADITE ORDONNANCE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR NE CONDAMNER UN HUISSIER, QUI S'EST ABSTENU DE REMETTRE AU GREFFE LA COPIE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PROTETS DE CHEQUES QU'IL AVAIT DRESSES, QU'A LA PEINE DE TROIS ANS DE SUSPENSION, ALORS QUE LES TEXTES PREVOIENT LA DESTITUTION, DECLARE QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RAPPELLE LE PRINCIPE GENERAL QUE LE JUGE APPLIQUE L'UNE DES PEINES DISCIPLINAIRES SUIVANT LA GRAVITE DES CAS, ET QUE SI LE MEME TEXTE AJOUTE QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER QUE LA PEINE PREVUE PAR UNE DISPOSITION VISANT UNE INCRIMINATION SPECIALE, CELA SIGNIFIE QUE LE LEGISLATEUR A, DANS CE CAS, SEULEMENT FIXE LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE, SANS POUR CELA PORTER ATTEINTE AU DROIT DU JUGE DE PRONONCER UNE PEINE INFERIEURE A CE MAXIMUM, SI LA RESPONSABILITE DE L'INTERESSE PARAIT ATTENUEE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 26 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 28 JUIN 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - PEINE - PEINE DETERMINEE - APPLICATION OBLIGATOIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 2 IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, RELATIVE A LA DISCIPLINE DES OFFICIERS MINISTERIELS, STIPULE EXPRESSEMENT QUE LORSQU'UNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE PREVOIT UNE INCRIMINATION SPECIALE PUNIE D'UNE PEINE DETERMINEE, CETTE PEINE SEULE PEUT ETRE PRONONCEE. LES MOTS "PEINE DETERMINEE" DOIVENT S'ENTENDRE D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE FIXEE EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'OBJET DE LADITE ORDONNANCE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR NE CONDAMNER UN HUISSIER, QUI S'EST ABSTENU DE REMETTRE AU GREFFE LA COPIE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PROTETS DE CHEQUES QU'IL AVAIT DRESSES, QU'A LA PEINE DE TROIS ANS DE SUSPENSION, ALORS QUE LES TEXTES PREVOIENT LA DESTITUTION, DECLARE QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RAPPELLE LE PRINCIPE GENERAL QUE LE JUGE APPLIQUE L'UNE DES PEINES DISCIPLINAIRES SUIVANT LA GRAVITE DES CAS, ET QUE SI LE MEME TEXTE AJOUTE QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER QUE LA PEINE PREVUE PAR UNE DISPOSITION VISANT UNE INCRIMINATION SPECIALE, CELA SIGNIFIE QUE LE LEGISLATEUR A, DANS CE CAS, SEULEMENT FIXE LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE, SANS POUR CELA PORTER ATTEINTE AU DROIT DU JUGE DE PRONONCER UNE PEINE INFERIEURE A CE MAXIMUM, SI LA RESPONSABILITE DE L'INTERESSE PARAIT ATTENUEE.