27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - PORTEE - RESILIATION A COMPTER DU LENDEMAIN DE L'ACCIDENT - RENONCIATION TACITE AU GRIEF DE NON-ASSURANCE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'A LA DATE OU LA COMPAGNIE A RESILIE LA POLICE LITIGIEUSE PAR UNE LETTRE AYANT EFFET DU LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, ELLE AVAIT OPPOSE ANTERIEUREMENT A L'ASSURE LA NON-ASSURANCE, NOTAMMENT EN REFUSANT D'ASSURER SA DEFENSE, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'ELLE AVAIT CONNU, DES L'ORIGINE, LA RETICENCE DE L'ASSURE, LAQUELLE A ETE JUGEE NON INTENTIONNELLE, ILS PEUVENT DECIDER QUE CETTE RESILIATION, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, S'ANALYSE EN UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE DE LA VALIDITE DE L'ASSURANCE JUSQUES ET Y COMPRIS L'ACCIDENT ET EN UNE RENONCIATION TACITE AU GRIEF DE NON-ASSURANCE.
Matière [8A PRINCIPAL] ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - PORTEE - RESILIATION A COMPTER DU LENDEMAIN DE L'ACCIDENT - RENONCIATION TACITE AU GRIEF DE NON-ASSURANCE abstrats · DILA
ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - PORTEE - RESILIATION A COMPTER DU LENDEMAIN DE L'ACCIDENT - RENONCIATION TACITE AU GRIEF DE NON-ASSURANCE
DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'A LA DATE OU LA COMPAGNIE A RESILIE LA POLICE LITIGIEUSE PAR UNE LETTRE AYANT EFFET DU LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, ELLE AVAIT OPPOSE ANTERIEUREMENT A L'ASSURE LA NON-ASSURANCE, NOTAMMENT EN REFUSANT D'ASSURER SA DEFENSE, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'ELLE AVAIT CONNU, DES L'ORIGINE, LA RETICENCE DE L'ASSURE, LAQUELLE A ETE JUGEE NON INTENTIONNELLE, ILS PEUVENT DECIDER QUE CETTE RESILIATION, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, S'ANALYSE EN UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE DE LA VALIDITE DE L'ASSURANCE JUSQUES ET Y COMPRIS L'ACCIDENT ET EN UNE RENONCIATION TACITE AU GRIEF DE NON-ASSURANCE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - PORTEE - RESILIATION A COMPTER DU LENDEMAIN DE L'ACCIDENT - RENONCIATION TACITE AU GRIEF DE NON-ASSURANCE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'A LA DATE OU LA COMPAGNIE A RESILIE LA POLICE LITIGIEUSE PAR UNE LETTRE AYANT EFFET DU LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, ELLE AVAIT OPPOSE ANTERIEUREMENT A L'ASSURE LA NON-ASSURANCE, NOTAMMENT EN REFUSANT D'ASSURER SA DEFENSE, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'ELLE AVAIT CONNU, DES L'ORIGINE, LA RETICENCE DE L'ASSURE, LAQUELLE A ETE JUGEE NON INTENTIONNELLE, ILS PEUVENT DECIDER QUE CETTE RESILIATION, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, S'ANALYSE EN UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE DE LA VALIDITE DE L'ASSURANCE JUSQUES ET Y COMPRIS L'ACCIDENT ET EN UNE RENONCIATION TACITE AU GRIEF DE NON-ASSURANCE.