27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - PREUVE - MANQUEMENT AUX DONNEES DE LA SCIENCE 1° SELON LE CONTRAT QUI LE LIE A SON CLIENT, LE DENTISTE EST TENU DE DONNER A CELUI-CI DES SOINS, ET D'EXECUTER DES TRAVAUX DE PROTHESE, CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES DE LA SCIENCE. C'EST AU CLIENT QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LE PRATICIEN A COMMIS UN MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION. 2° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - DEMANDE RECONVENTIONNELLE 2° C'EST A TORT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE.
1° DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - PREUVE - MANQUEMENT AUX DONNEES DE LA SCIENCE
1° SELON LE CONTRAT QUI LE LIE A SON CLIENT, LE DENTISTE EST TENU DE DONNER A CELUI-CI DES SOINS, ET D'EXECUTER DES TRAVAUX DE PROTHESE, CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES DE LA SCIENCE. C'EST AU CLIENT QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LE PRATICIEN A COMMIS UN MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION.
2° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - DEMANDE RECONVENTIONNELLE
2° C'EST A TORT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - PREUVE - MANQUEMENT AUX DONNEES DE LA SCIENCE
[8B PRINCIPAL] 2° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° SELON LE CONTRAT QUI LE LIE A SON CLIENT, LE DENTISTE EST TENU DE DONNER A CELUI-CI DES SOINS, ET D'EXECUTER DES TRAVAUX DE PROTHESE, CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES DE LA SCIENCE. C'EST AU CLIENT QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LE PRATICIEN A COMMIS UN MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION.
[8B] 2° C'EST A TORT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE.