justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin · 6 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - INSOLVABILITE DU DEMANDEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR EN DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A PAYER UNE CERTAINE SOMME, "N'AVAIT OFFERT A SES ADVERSAIRES AUCUNE GARANTIE DE SOLVABILITE", UNE COUR D'APPEL PEUT VALABLEMENT DECLARER "QU'IL Y A PERIL EN LA DEMEURE" ET REFUSER LES DEFENSES SOLLICITEES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - INSOLVABILITE DU DEMANDEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR EN DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A PAYER UNE CERTAINE SOMME, "N'AVAIT OFFERT A SES ADVERSAIRES AUCUNE GARANTIE DE SOLVABILITE", UNE COUR D'APPEL PEUT VALABLEMENT DECLARER "QU'IL Y A PERIL EN LA DEMEURE" ET REFUSER LES DEFENSES SOLLICITEES.