Cour de cassation · 2e chambre civile

6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date6 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 6 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - INSOLVABILITE DU DEMANDEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR EN DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A PAYER UNE CERTAINE SOMME, "N'AVAIT OFFERT A SES ADVERSAIRES AUCUNE GARANTIE DE SOLVABILITE", UNE COUR D'APPEL PEUT VALABLEMENT DECLARER "QU'IL Y A PERIL EN LA DEMEURE" ET REFUSER LES DEFENSES SOLLICITEES.

Matière [8A PRINCIPAL] EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - INSOLVABILITE DU DEMANDEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND abstrats · DILA

EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - INSOLVABILITE DU DEMANDEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR EN DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A PAYER UNE CERTAINE SOMME, "N'AVAIT OFFERT A SES ADVERSAIRES AUCUNE GARANTIE DE SOLVABILITE", UNE COUR D'APPEL PEUT VALABLEMENT DECLARER "QU'IL Y A PERIL EN LA DEMEURE" ET REFUSER LES DEFENSES SOLLICITEES.

Textes visés

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Chronologie

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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - INSOLVABILITE DU DEMANDEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé officiel resume · DILA
[8A] APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR EN DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A PAYER UNE CERTAINE SOMME, "N'AVAIT OFFERT A SES ADVERSAIRES AUCUNE GARANTIE DE SOLVABILITE", UNE COUR D'APPEL PEUT VALABLEMENT DECLARER "QU'IL Y A PERIL EN LA DEMEURE" ET REFUSER LES DEFENSES SOLLICITEES.

Cite

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