6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - POURVOI EN CASSATION - DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, PROFITANT A L'APPELE EN GARANTIE - MISE HORS DE CAUSE DE CE DERNIER (NON) 1° UNE PARTIE APPELEE EN GARANTIE PAR LE DEFENDEUR, NE SAURAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SONT PAS SANS LUI PROFITER ET QUE CELLES QUI LA CONCERNENT EN PROPRE SONT LIEES AUX DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR UN LIEN ETROIT DE CONNEXITE. 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - ASCENSEUR - ENFANT VOYAGEANT SUR LE REBORD EXTERIEUR DE LA CABINE 2° LES JUGES DU FOND ONT PU EXONERER DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384 ALIENA 1ER DU CODE CIVIL LE SYNDIC D'UN IMMEUBLE, DANS L'ASCENSEUR DUQUEL UN ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LA PETITE VICTIME, QUI AVAIT VOULU EFFECTUER LA DESCENTE SUR LE REBORD EXTERIEUR DE LA CABINE METALLIQUE DANS UN ESPACE LAISSE LIBRE ENTRE LA GRILLE FERMETURE ET LES PAROIS DE LA CAGE, AVAIT PERDU L'EQUILIBRE, GLISSE ET S'ETAIT RETENUE A LA PARTIE INFERIEURE DE LA CABINE JUSQU'A L'INSTANT OU SA TETE FUT ECRASEE ENTRE LE PALIER DE L'ETAGE ET LE BORD EXTERIEUR DE L'ASCENSEUR, ILS ONT DEDUIT, A BON DROIT, DE CES CIRCONSTANCES QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE PAR LE SYNDIC ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.
1° GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - POURVOI EN CASSATION - DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, PROFITANT A L'APPELE EN GARANTIE - MISE HORS DE CAUSE DE CE DERNIER (NON)
1° UNE PARTIE APPELEE EN GARANTIE PAR LE DEFENDEUR, NE SAURAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SONT PAS SANS LUI PROFITER ET QUE CELLES QUI LA CONCERNENT EN PROPRE SONT LIEES AUX DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR UN LIEN ETROIT DE CONNEXITE.
2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - ASCENSEUR - ENFANT VOYAGEANT SUR LE REBORD EXTERIEUR DE LA CABINE
2° LES JUGES DU FOND ONT PU EXONERER DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384 ALIENA 1ER DU CODE CIVIL LE SYNDIC D'UN IMMEUBLE, DANS L'ASCENSEUR DUQUEL UN ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LA PETITE VICTIME, QUI AVAIT VOULU EFFECTUER LA DESCENTE SUR LE REBORD EXTERIEUR DE LA CABINE METALLIQUE DANS UN ESPACE LAISSE LIBRE ENTRE LA GRILLE FERMETURE ET LES PAROIS DE LA CAGE, AVAIT PERDU L'EQUILIBRE, GLISSE ET S'ETAIT RETENUE A LA PARTIE INFERIEURE DE LA CABINE JUSQU'A L'INSTANT OU SA TETE FUT ECRASEE ENTRE LE PALIER DE L'ETAGE ET LE BORD EXTERIEUR DE L'ASCENSEUR, ILS ONT DEDUIT, A BON DROIT, DE CES CIRCONSTANCES QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE PAR LE SYNDIC ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - POURVOI EN CASSATION - DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, PROFITANT A L'APPELE EN GARANTIE - MISE HORS DE CAUSE DE CE DERNIER (NON)
[8B PRINCIPAL] 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - ASCENSEUR - ENFANT VOYAGEANT SUR LE REBORD EXTERIEUR DE LA CABINE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° UNE PARTIE APPELEE EN GARANTIE PAR LE DEFENDEUR, NE SAURAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SONT PAS SANS LUI PROFITER ET QUE CELLES QUI LA CONCERNENT EN PROPRE SONT LIEES AUX DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR UN LIEN ETROIT DE CONNEXITE.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND ONT PU EXONERER DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384 ALIENA 1ER DU CODE CIVIL LE SYNDIC D'UN IMMEUBLE, DANS L'ASCENSEUR DUQUEL UN ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LA PETITE VICTIME, QUI AVAIT VOULU EFFECTUER LA DESCENTE SUR LE REBORD EXTERIEUR DE LA CABINE METALLIQUE DANS UN ESPACE LAISSE LIBRE ENTRE LA GRILLE FERMETURE ET LES PAROIS DE LA CAGE, AVAIT PERDU L'EQUILIBRE, GLISSE ET S'ETAIT RETENUE A LA PARTIE INFERIEURE DE LA CABINE JUSQU'A L'INSTANT OU SA TETE FUT ECRASEE ENTRE LE PALIER DE L'ETAGE ET LE BORD EXTERIEUR DE L'ASCENSEUR, ILS ONT DEDUIT, A BON DROIT, DE CES CIRCONSTANCES QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE PAR LE SYNDIC ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.
Cite
Cite : art. 1384 CC